Non renouvellement de bail - Location meublé
Maraout
Messages postés
6
Statut
Membre
-
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma situation est un petit peu particulière, et faisant intervenir plusieurs paramètres que je ne maitrise pas, je cherche des réponses sur certains points.
J'ai signé en Janvier 2015 un bail de location "temporaire meublé" de 6 mois car je venais de trouver un CDD de 6 mois dans une nouvelle ville et que je ne souhaitais pas m'engager sans sécurité de l'emploi.
Ce CDD a été renouvelé 7 mois (donc 13 mois en tout), j'ai ainsi demandé à mon propriétaire la possibilité d'étendre la durée de location jusqu'à fin Février 2016.
Il m'a fait signé un "Contrat de location meublé pour étudiant" - Car en suivant des cours du soir il m'a dit qu'il était important d'indiquer que j'étais aussi étudiant (sachant que j'ai aussi un travail à temps plein 35h).
Sur ce contrat il est marqué : La présente location est conclue à titre de résidence provisoire. Les locaux ne pourront pas être utilisés à titre d'habitation principale. Le présent contrat est conclu pour une durée de 8 mois. A l'issue de cette période il prendra fin sans formalités.
En cumulant les 2 contrats de location, la totalité de ma présence dans le logement est de 13 mois (Janvier 2015 à Fin février 2016).
Cet été, je lui ai exprimé mon souhait de passer à un contrat de location normal, (non étudiant, résidence principale etc..) et demandé si nous pouvions en discuter début octobre.
Je le contacte ainsi à ce jour, et il m'informe qu'il ne souhaite pas renouveler le contrat et que je dois donc quitter l'appartement le 01 mars. Si je souhaite quitter avant ce logement il m'indique que je dois m'acquitter de la totalité du loyer restant.
Mes questions sont les suivantes :
- Au final, mon contrat de location étudiante - résidence non principale - est-il valable sachant que j'ai un travail 35h à temps plein?
- Si ce n'est pas le cas, qu'est ce que je risque vis à vis de la loi?
- Puis-je exiger une recalcification du contrat de location en résidence principale et bail normal?
- Dans le cas contraire, est-il possible de partir avant sans devoir payer la totalité du loyer?
Merci pour votre aide
Ma situation est un petit peu particulière, et faisant intervenir plusieurs paramètres que je ne maitrise pas, je cherche des réponses sur certains points.
J'ai signé en Janvier 2015 un bail de location "temporaire meublé" de 6 mois car je venais de trouver un CDD de 6 mois dans une nouvelle ville et que je ne souhaitais pas m'engager sans sécurité de l'emploi.
Ce CDD a été renouvelé 7 mois (donc 13 mois en tout), j'ai ainsi demandé à mon propriétaire la possibilité d'étendre la durée de location jusqu'à fin Février 2016.
Il m'a fait signé un "Contrat de location meublé pour étudiant" - Car en suivant des cours du soir il m'a dit qu'il était important d'indiquer que j'étais aussi étudiant (sachant que j'ai aussi un travail à temps plein 35h).
Sur ce contrat il est marqué : La présente location est conclue à titre de résidence provisoire. Les locaux ne pourront pas être utilisés à titre d'habitation principale. Le présent contrat est conclu pour une durée de 8 mois. A l'issue de cette période il prendra fin sans formalités.
En cumulant les 2 contrats de location, la totalité de ma présence dans le logement est de 13 mois (Janvier 2015 à Fin février 2016).
Cet été, je lui ai exprimé mon souhait de passer à un contrat de location normal, (non étudiant, résidence principale etc..) et demandé si nous pouvions en discuter début octobre.
Je le contacte ainsi à ce jour, et il m'informe qu'il ne souhaite pas renouveler le contrat et que je dois donc quitter l'appartement le 01 mars. Si je souhaite quitter avant ce logement il m'indique que je dois m'acquitter de la totalité du loyer restant.
Mes questions sont les suivantes :
- Au final, mon contrat de location étudiante - résidence non principale - est-il valable sachant que j'ai un travail 35h à temps plein?
- Si ce n'est pas le cas, qu'est ce que je risque vis à vis de la loi?
- Puis-je exiger une recalcification du contrat de location en résidence principale et bail normal?
- Dans le cas contraire, est-il possible de partir avant sans devoir payer la totalité du loyer?
Merci pour votre aide
A voir également:
- Non renouvellement de bail - Location meublé
- Contrat location non meublé pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
- Renouvellement congé parental 3 fois - Guide
- Location bureau meublé - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
5 réponses
Bonjour
En meublé peu importe au proprio , que vous travaillez ou pas
Le préavis es de 1 mois dans tous les cas en reco Ar ou avis d'huissier
ou au plus simple et gratuit de main à main contre émargement et date
"que je dois donc quitter l'appartement le 01 mars."avez vous un écrit sur ce sujet ?"
"que je dois m'acquitter de la totalité du loyer restant." la il vous prend vraiment pour un perdreaux de l'année et à plumer
Lettre recommandée avec AR [Ce courrier peut être également remis en main propre contre récépissé ou émargement]
Objet : Lettre de congé
Madame, Monsieur,
En vertu d'un contrat de location meublée signé le [précisez la date], je suis locataire d'un logement meublé situé à [indiquez l'adresse]. Le délai de préavis, conformément à l'article 25-8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est d'au moins un mois et court à compter du jour de la réception de la présente lettre recommandée. En conséquence, je vous donne congé pour le [précisez la date de résiliation du bail].
Je me propose de vous restituer les clés et d'effectuer l'état des lieux de sortie le [précisez la date à laquelle vous souhaitez libérer définitivement les lieux].
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
En meublé peu importe au proprio , que vous travaillez ou pas
Le préavis es de 1 mois dans tous les cas en reco Ar ou avis d'huissier
ou au plus simple et gratuit de main à main contre émargement et date
"que je dois donc quitter l'appartement le 01 mars."avez vous un écrit sur ce sujet ?"
"que je dois m'acquitter de la totalité du loyer restant." la il vous prend vraiment pour un perdreaux de l'année et à plumer
Lettre recommandée avec AR [Ce courrier peut être également remis en main propre contre récépissé ou émargement]
Objet : Lettre de congé
Madame, Monsieur,
En vertu d'un contrat de location meublée signé le [précisez la date], je suis locataire d'un logement meublé situé à [indiquez l'adresse]. Le délai de préavis, conformément à l'article 25-8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est d'au moins un mois et court à compter du jour de la réception de la présente lettre recommandée. En conséquence, je vous donne congé pour le [précisez la date de résiliation du bail].
Je me propose de vous restituer les clés et d'effectuer l'état des lieux de sortie le [précisez la date à laquelle vous souhaitez libérer définitivement les lieux].
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
marmenard, je vous remercie pour cette réponse.
Concernant le départ du 01 mars :
Non, je n'ai aucun écrit au sujet de la date du 01 mars - c'est juste que cela correspond à la date de fin de mon contrat de location et que le propriétaire n'a pas souhaité le reconduire (il m'a exprimé ce souhait par texto).
Etant donné que mon contrat fini à cette date, et qu'il y a écrit "habitation non principale" je suppose que la reconduction automatique n'est pas possible?
Concernant le départ du 01 mars :
Non, je n'ai aucun écrit au sujet de la date du 01 mars - c'est juste que cela correspond à la date de fin de mon contrat de location et que le propriétaire n'a pas souhaité le reconduire (il m'a exprimé ce souhait par texto).
Etant donné que mon contrat fini à cette date, et qu'il y a écrit "habitation non principale" je suppose que la reconduction automatique n'est pas possible?
Re
En bail un texto ou téléphone est égal à rien
Tout bail est reconductible à son terme
N'oubliez pas de faire votre fin de bail avec un RDV pour EDL état de lieux le même jour
Si vous aviez un écrit de fin de bail du proprio , vous étiez libre de partir à votre volonté et sans prévis les 3 derniers mois
En bail un texto ou téléphone est égal à rien
Tout bail est reconductible à son terme
N'oubliez pas de faire votre fin de bail avec un RDV pour EDL état de lieux le même jour
Si vous aviez un écrit de fin de bail du proprio , vous étiez libre de partir à votre volonté et sans prévis les 3 derniers mois
- Au final, mon contrat de location étudiante - résidence non principale - est-il valable sachant que j'ai un travail 35h à temps plein?
Un contrat de location étudiante est toujours résidence principale et il est de 9 mois minimum et l'étudiant peut a tout moiment donner congé avec un préavis d'1 mois.
Donc le contrat de votre propriétaire ne peut pas être un contrat étudiant donc c'est un bail de location meublé normal de 1an reconductible
si ce n'est pas le cas, qu'est ce que je risque vis à vis de la loi?
Vous rien le fautif est votre propriétaire
- Puis-je exiger une recalcification du contrat de location en résidence principale et bail normal?
Oui tout a fait
Un contrat de location étudiante est toujours résidence principale et il est de 9 mois minimum et l'étudiant peut a tout moiment donner congé avec un préavis d'1 mois.
Donc le contrat de votre propriétaire ne peut pas être un contrat étudiant donc c'est un bail de location meublé normal de 1an reconductible
si ce n'est pas le cas, qu'est ce que je risque vis à vis de la loi?
Vous rien le fautif est votre propriétaire
- Puis-je exiger une recalcification du contrat de location en résidence principale et bail normal?
Oui tout a fait
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
marmenard, et feloxe merci pour vous réponses.
Quelle est donc la procédure à suivre pour re-qualifier ce contrat en bail de location meublé normal de 1 an reconductible?
D'autre part, après recherches sur internet, je viens de trouver l'appartement que j'occupe disponible à la location. Ce qui signifie que mon propriétaire compte bien le relouer après mon départ.
Feloxe, vous indiquez qu'un contrat de location étudiante ne peut pas être inférieur à 9 mois et sur le contrat il y a écrit "8 mois".
Mais peut-il invoquer le fait que j'étais déjà dans cet appartement depuis 5 mois (sous contrat location meublé temporaire) et donc que la durée de ma présence supposée dans cet appartement dépasse largement les 9 mois minimum?
Merci encore pour vos réponses
Quelle est donc la procédure à suivre pour re-qualifier ce contrat en bail de location meublé normal de 1 an reconductible?
D'autre part, après recherches sur internet, je viens de trouver l'appartement que j'occupe disponible à la location. Ce qui signifie que mon propriétaire compte bien le relouer après mon départ.
Feloxe, vous indiquez qu'un contrat de location étudiante ne peut pas être inférieur à 9 mois et sur le contrat il y a écrit "8 mois".
Mais peut-il invoquer le fait que j'étais déjà dans cet appartement depuis 5 mois (sous contrat location meublé temporaire) et donc que la durée de ma présence supposée dans cet appartement dépasse largement les 9 mois minimum?
Merci encore pour vos réponses
La législation juridique et financière évolue en permanence...