Commande véranda

lorrain5442 -  
dany311 Messages postés 22632 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, je voudrais commander une véranda.Mon probleme est que celle ci est soumise a une demande préalable de travaux à déposer en mairie.Puis-je faire annuler la commande si je n'obtiens pas la demande préalable de travaux.Le vendeur me réclame 30°/. du montant de la facture à la signature. si la vente est annuler du fait d'un refus de la mairie de m'accorder la demande prealable de travaux,le vendeur doit t'il me rendre ces 30°/. .Merci de vos réponses

1 réponse

dany311 Messages postés 22632 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 716
 
bonjour

vous faites un contrat en stipulant qu'en cas de refus de demande préalable le constructeur s'engage à vous rembourser les 30% d'acompte versés.
à faire bien stipuler sur le bon de commande

cdlt



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