Maison
lulu
-
8 oct. 2015 à 12:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 oct. 2015 à 13:14
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 oct. 2015 à 13:14
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
8 oct. 2015 à 13:14
8 oct. 2015 à 13:14
comment faire
Consentir la donation aux 3 enfants.
Dans le cadre du même acte, l'attributaire versera à chacun des 2 autres le 1/3 de la valeur du bien donné.
Consentir la donation aux 3 enfants.
Dans le cadre du même acte, l'attributaire versera à chacun des 2 autres le 1/3 de la valeur du bien donné.