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2 réponses
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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8 oct. 2015 à 13:27
8 oct. 2015 à 13:27
Comment faire ? Passage Notaire
Réponse affirmative.
L'acte reçu par notaire étant un acte "authentique" de par sa nature, ne peut être frappé de nullité qu'en cas d'inscription de faux.
Simple sécurité.
Si je décède avant la fin du remboursement peut elle rembourser le reste de la somme en une seule fois.
Il vous appartiendra de fixer dans l'acte de prêt les conditions du remboursement, le calendrier des échéances et la date extrême du remboursement.
Votre notaire vous demandera toutes ces précisions.
Pour que mes biens soit divisé en 3 pour chaque filles. Est-ce possible? Comment faire ?
Il s'agit d'un "prêt" et non d'un "don".
Au cas où le prêt ne soit pas complètement remboursé à votre décès, le solde représentera une créance à ajouter aux autres biens composant votre succession afin,qu'aux termes d'un partage équitable, aucun de vos 3 enfants soit désavantagé.
Faut il le déclarer? Notaire, fisc?
Fiscalement les prêts doivent être déclarés, mais le taux de l'emprunt étant de "zéro" cette déclaration sera sans incidence pour vous puisque vous ne percevrez aucun intérêt soumis à l'impôt.
Réponse affirmative.
L'acte reçu par notaire étant un acte "authentique" de par sa nature, ne peut être frappé de nullité qu'en cas d'inscription de faux.
Simple sécurité.
Si je décède avant la fin du remboursement peut elle rembourser le reste de la somme en une seule fois.
Il vous appartiendra de fixer dans l'acte de prêt les conditions du remboursement, le calendrier des échéances et la date extrême du remboursement.
Votre notaire vous demandera toutes ces précisions.
Pour que mes biens soit divisé en 3 pour chaque filles. Est-ce possible? Comment faire ?
Il s'agit d'un "prêt" et non d'un "don".
Au cas où le prêt ne soit pas complètement remboursé à votre décès, le solde représentera une créance à ajouter aux autres biens composant votre succession afin,qu'aux termes d'un partage équitable, aucun de vos 3 enfants soit désavantagé.
Faut il le déclarer? Notaire, fisc?
Fiscalement les prêts doivent être déclarés, mais le taux de l'emprunt étant de "zéro" cette déclaration sera sans incidence pour vous puisque vous ne percevrez aucun intérêt soumis à l'impôt.
Bonjour. S'agissant d'un prêt familial, à votre place j'y inclurait un intérêt , à un taux bas compte tenu des taux actuellement pratiqués.Cela en tant que" précaution fiscale".
Parlez-en à votre notaire pour prendre " la température" appliquée dans votre département (manière habituelle de procéder de l'Administration fiscale)..
Parlez-en à votre notaire pour prendre " la température" appliquée dans votre département (manière habituelle de procéder de l'Administration fiscale)..
La législation juridique et financière évolue en permanence...