Suis-je exonnérée des taxes local (foncier et habitation)?
Résolu
je suis handicapée 80% reconnue, j'ai 65 ans mon mari petite retraite, notre revenu fiscal est de 20645£ nous avons 3 parts, et j'ai pour la premiere fois reçu la taxe fonciere ,j'ai regardé vos baremes et je pense qu'il y a erreur que faire et j'ai peur de recevoir la taxe d'habitation, merci de venir a mon aide cldt Mireille Bollet
3 réponses
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ContributeurBonjour,
La seule condition de revenu n'est pas suffisante.
Pour être exonéré de la taxe foncière, il faut en plus de la condition de revenu, répondre à l'une des conditions suivantes :
Etre titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Etre titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
Etre titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Etre agé de plus de 75 ans au 1er janvier 2015-
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@flocroisicmerci beaucoup alors je dois etre exonnerée?
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ContributeurBonjour,
Voir https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59
Tu remplis bien les conditions de ressources mais tu ne sembles pas être dans l'une des situations suivantes au 1er janvier 2015 :
Titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
Titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Âgé de plus de 75 ans au 1er janvier 2015
Ne bénéficiais-tu pas précédemment de l'ASI qui t'aurait été supprimée à ton 65ème anniversaire ?
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c'est quoi lASI?
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@jmp59merci a toi mais j"ai aussi les attestations paiement de la caf AAH,AT MVAcldt
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La législation juridique et financière évolue en permanence...