Suis-je exonnérée des taxes local (foncier et habitation)?
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ninja11110
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ninja11110 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 8 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2015 - 8 oct. 2015 à 13:32
A voir également:
- Suis-je exonnérée des taxes local (foncier et habitation)?
- Foncier - Accueil - Actualité juridique et financière
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flocroisic
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Modifié par flocroisic le 8/10/2015 à 12:09
Modifié par flocroisic le 8/10/2015 à 12:09
Bonjour,
La seule condition de revenu n'est pas suffisante.
Pour être exonéré de la taxe foncière, il faut en plus de la condition de revenu, répondre à l'une des conditions suivantes :
Etre titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Etre titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
Etre titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Etre agé de plus de 75 ans au 1er janvier 2015
La seule condition de revenu n'est pas suffisante.
Pour être exonéré de la taxe foncière, il faut en plus de la condition de revenu, répondre à l'une des conditions suivantes :
Etre titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Etre titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
Etre titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Etre agé de plus de 75 ans au 1er janvier 2015
jmp59
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8 oct. 2015 à 12:24
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Bonjour,
Voir https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59
Tu remplis bien les conditions de ressources mais tu ne sembles pas être dans l'une des situations suivantes au 1er janvier 2015 :
Titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
Titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Âgé de plus de 75 ans au 1er janvier 2015
Ne bénéficiais-tu pas précédemment de l'ASI qui t'aurait été supprimée à ton 65ème anniversaire ?
Voir https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59
Tu remplis bien les conditions de ressources mais tu ne sembles pas être dans l'une des situations suivantes au 1er janvier 2015 :
Titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
Titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Âgé de plus de 75 ans au 1er janvier 2015
Ne bénéficiais-tu pas précédemment de l'ASI qui t'aurait été supprimée à ton 65ème anniversaire ?
ninja11110
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8 oct. 2015 à 13:06
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c'est quoi lASI?
jmp59
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ninja11110
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jmp59
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8 oct. 2015 à 13:28
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merci a toi mais j"ai aussi les attestations paiement de la caf AAH,AT MVAcldt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 oct. 2015 à 13:05
Modifié par ninja11110 le 8/10/2015 à 13:27
8 oct. 2015 à 13:26
8 oct. 2015 à 13:32