Suis-je exonnérée des taxes local (foncier et habitation)?
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ninja11110
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ninja11110 Messages postés 6 Statut Membre -
ninja11110 Messages postés 6 Statut Membre -
je suis handicapée 80% reconnue, j'ai 65 ans mon mari petite retraite, notre revenu fiscal est de 20645£ nous avons 3 parts, et j'ai pour la premiere fois reçu la taxe fonciere ,j'ai regardé vos baremes et je pense qu'il y a erreur que faire et j'ai peur de recevoir la taxe d'habitation, merci de venir a mon aide cldt Mireille Bollet
A voir également:
- Suis-je exonnérée des taxes local (foncier et habitation)?
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3 réponses
Bonjour,
La seule condition de revenu n'est pas suffisante.
Pour être exonéré de la taxe foncière, il faut en plus de la condition de revenu, répondre à l'une des conditions suivantes :
Etre titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Etre titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
Etre titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Etre agé de plus de 75 ans au 1er janvier 2015
La seule condition de revenu n'est pas suffisante.
Pour être exonéré de la taxe foncière, il faut en plus de la condition de revenu, répondre à l'une des conditions suivantes :
Etre titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Etre titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
Etre titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Etre agé de plus de 75 ans au 1er janvier 2015
ninja11110
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je suis titulaire de l'AAH depuis 2002 jusqu"en 2022 j'ai le papier du CG
ninja11110
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ainsi que les attestations de paiement de la caf pour AAH?AL?MAJORATION POUR LA VIE AUTONOME merci de votre gentillesse
flocroisic
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Dans ce cas, il faut faire une réclamation aux impôts avec ce justificatif
ninja11110
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flocroisic
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merci beaucoup alors je dois etre exonnerée?
Bonjour,
Voir https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59
Tu remplis bien les conditions de ressources mais tu ne sembles pas être dans l'une des situations suivantes au 1er janvier 2015 :
Titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
Titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Âgé de plus de 75 ans au 1er janvier 2015
Ne bénéficiais-tu pas précédemment de l'ASI qui t'aurait été supprimée à ton 65ème anniversaire ?
Voir https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59
Tu remplis bien les conditions de ressources mais tu ne sembles pas être dans l'une des situations suivantes au 1er janvier 2015 :
Titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
Titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Âgé de plus de 75 ans au 1er janvier 2015
Ne bénéficiais-tu pas précédemment de l'ASI qui t'aurait été supprimée à ton 65ème anniversaire ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...