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Tarif du pret a dater

cacafouillon Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 7 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2015 - 7 oct. 2015 à 22:19
Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 - 10 nov. 2015 à 15:19
bonjour
je sis en train de vendre mon appart, et j'ai du fournir a l'agence un document fournit pazr le syndic, ce document s'appelle /PRTE A DATER/
hors le syndic a bien fourni ce document a l'agence,mais lorsque je les ai appellé pour leur demander ce document, ils ne m'ont pas dit que cet acte avait un cout de 440 euros, somme que j'ai vu apparaitre sur l'&ppel de fond de la copropriété
cette demarche est elle legale , sachant que j'ai réglé cette somme en l'incluant dans mes charges de copropriétés
quel est le recours et la reclamation que je dois faire afin d'obtenir le remboursement de cet acte
merci de votre reponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 319
10 nov. 2015 à 15:19
Bonjour
Le document s'appelle "Etat daté" (ou "pré état daté" maintenant pour le compromis)
C'est payant et prévu dans le contrat de syndic de copropriété.

C'est le notaire qui le demande au syndic et je ne vois pas trop ce que viens faire l'agence la dedans...
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