Reconnaissance paternel
Shelby93
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7 oct. 2015 à 05:31
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 10 mars 2016 à 09:48
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 10 mars 2016 à 09:48
A voir également:
- Reconnaissance paternel
- Decharge de reconnaissance - - Modèles de lettres Patrimoine
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Reconnaissance de paternité délai - Guide
- Reconnaissance du père et caf - Forum RSA
- Modèle reconnaissance de dette avance sur héritage - Forum Donation-Succession
2 réponses
LilasLilas2323
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mardi 8 mars 2016
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9 mars 2016
9 mars 2016 à 13:15
9 mars 2016 à 13:15
Saisissez le juge des affaires familiales même si il ne veux pas s en occupé il a le devoir de verser une pension alimentaire.
sarah2012
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21 octobre 2018
2 344
10 mars 2016 à 09:48
10 mars 2016 à 09:48
Bonjour,
Tant qu'il n'existe pas de lien officiel entre l'enfant et le père biologique, vous ne pouvez pas demander de pension alimentaire.
Comme votre enfant est mineur, vous pouvez ester en justice pour demander l'établissement de sa filiation paternelle.
Ce n'est que durant cette action, que vous pourrez demander la fixation d'une pension alimentaire.
Cliquez sur le lien suivant pour obtenir plus d'infos sur la procédure :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15882
cordialement
Tant qu'il n'existe pas de lien officiel entre l'enfant et le père biologique, vous ne pouvez pas demander de pension alimentaire.
Comme votre enfant est mineur, vous pouvez ester en justice pour demander l'établissement de sa filiation paternelle.
Ce n'est que durant cette action, que vous pourrez demander la fixation d'une pension alimentaire.
Cliquez sur le lien suivant pour obtenir plus d'infos sur la procédure :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15882
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 mars 2016 à 02:24