Impots impayés ! Hypothéque ?

Maison

DepasseElise Messages postés 3 Statut Membre -
Gdb - 12 oct. 2015 à 22:58

Bonjour,

Si un contribuable ne peu pas payer ses impôts ( exemple un retour en arrière des impôts de 7 ans et que la somme est trop élevée plus de 100.000 euros.... ).
D'après ce que j'ai lu, le Fisc a le droit d'avoir la main levé sur le compte bancaire et de ce fait, récupérer les sommes dues mais peut-il prendre les 100% du revenus ou juste un pourcentage ?

Si le contribuable a un bien personnel, le fisc peut-il hypothéquer ce bien sans passer un juge. Le contribuable a t-il le droit de s'opposer à la décision du Fisc si les preuves ne sont pas justifiées par exemple ? Apparemment même si une procédure judiciaire est en cours, le contribuable doit malgré tout payer ses impôts mais si celui-ci en est incapable vu les montants peut-on lui prendre sont biens malgré que celui-ci est en location par exemple ?

j'espère avoir été le plus clair possible.

Merci.

Depasse Elise

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4 réponses

Réponse 1 / 4

roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 4 632

j'espère avoir été le plus clair possible.

Non vous n'avez pas été clair du tout.

Exposez votre situation précisément.

peut-on lui prendre sont biens malgré que celui-ci est en location par exemple ?

Qu'est ce que c'est que ce charabia ? Si vous êtes en location, le fisc ne peut pas appréhender un bien qui vous est donné en location, par contre il peut saisir un bien qui vous appartient.

Le contribuable a t-il le droit de s'opposer à la décision du Fisc si les preuves ne sont pas justifiées

Bien sur, tout est une question de preuve. Et pour prouver vous disposez des voies de recours ordinaires qui sont précisées sur toutes les pièces de procédures.

Réponse 2 / 4

DepasseElise Messages postés 3 Statut Membre

Merci pour cette réponse.

Désolée si je n'ai pas été assez clair.

En fait, si le fisc me soupçonne de fraude fiscale et apparemment, ils peuvent revenir 7 ans en arriérés.

En voyant le plus négatif possible, si je devais payer une somme de 100.000 euros voir plus .....et que je suis dans l'impossibilité de payer cette somme dans son entièreté.
Puis-je payer ce montant par mois en 5 ou 6 ans vu la somme imposante.

Peuvent-ils accepter et trouver un accord ?

Si il refuse, peuvent-ils prendre mon immeuble donc d'hypothéquer celui-ci sans passer une procédure au tribunal ? Actuellement, mon immeuble est loué à une société.

Ce que je suis certaine, c'est que les contributions peuvent percevoir la somme demandées malgré qu'une procédure au tribunal soi en cours !!!! Et si je ne peux pas payer cette somme dans son entièreté, est-ce que je peux mettre mon bien en garantie et de payer par mois en plusieurs années.

Malgré qu'au final ils ont le droit de l'hypothéqué sur mon bien au final !

Merci en tout cas pour votre aide.

Réponse 3 / 4

roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 4 632

si le fisc me soupçonne de fraude fiscale

Vous avez une procédure de rectification en cours ou non ?

Si oui, quelle est la procédure employée ? Procédure contradictoire ou procédure d'office ? de quel impôt s'agit il ?

Les rappels sont ils notifiés ? Si oui, sont ils mis en recouvrement ? Quel est le montant des droits et des pénalités ?

william049

Essayez vraiment d'être claire, on n'appelle plus ça les contributions mais la DGFIP et les services peuvent revenir seulement 3 ans en arrière.

Vous avez quelque chose à vous reprocher ou non, la fraude fiscale et un délit et peut vous envoyer en prison. Si ça date de 7 ans, vous avez dû être notifié en 2011 au plus tard.

roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 4 632

L'exercice des droits de vérification et de reprise de l'administration peut s'exercer sur deux années supplémentaires en cas de dépôt d'une plainte en vue de faire sanctionner sur le plan pénal les agissements frauduleux.

C'est peut être le cas ici.

Réponse 4 / 4

Gdb

En voyant le plus négatif possible, si je devais payer une somme de 100.000 euros voir plus .....et que je suis dans l'impossibilité de payer cette somme dans son entièreté.
Puis-je payer ce montant par mois en 5 ou 6 ans vu la somme imposante.
Peuvent-ils accepter et trouver un accord ?
Le moment venu, il appartiendra au comptable de vous accorder ou pas des délais, mais 5/6 ans, ça parait beaucoup.

Si il refuse, peuvent-ils prendre mon immeuble donc d'hypothéquer celui-ci sans passer une procédure au tribunal ? Actuellement, mon immeuble est loué à une société.
Le Trésor Public (TP) peut être autorisé par un juge à inscrire une hypothèque judiciaire tant que les sommes dues ne sont pas mises en recouvrement (procédure de contrôle en cours). A défaut d'inscription d'hypothèque judiciaire et une fois que la mise en recouvrement est intervenue, Le TP peut inscrire une hypothèque légale sans avis judiciaire.

Actuellement, mon immeuble est loué à une société.
Aucune incidence.

le Fisc a le droit d'avoir la main levé sur le compte bancaire
Le TP peut procéder à des Avis à Tiers Détenteurs sur tous les comptes bancaires.

peut-il prendre les 100% du revenus ou juste un pourcentage ?
Un pourcentage jusqu'à un certain montant de revenus et la totalité au-delà d'un certain seuil (vous trouverez le barème en cherchant sur le net).

Le contribuable a t-il le droit de s'opposer à la décision du Fisc si les preuves ne sont pas justifiées par exemple ?
Les sommes réclamées par le fisc peuvent être contestées mais la forme varie selon le stade de la procédure.

Apparemment même si une procédure judiciaire est en cours, le contribuable doit malgré tout payer ses impôts mais si celui-ci en est incapable
Si la contestation intervient après la mise en recouvrement et si la créance contestée est insuffisamment garantie, oui, le redevable sera poursuivi pour le paiement de sa dette.

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