Demande de renseignement

marion24170 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 6 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2015 - 6 oct. 2015 à 16:21
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 6 oct. 2015 à 19:10
bonjour ,
je dois assigner une personne par le biais d'un huissier de justice . Hors la personne que je dois assigner n'habite plus a l'adresse que j'ai . du coup l'huissier ne peut la trouver pour la convoquer au tribunal . l'huissier a t'il le pouvoir de demander a des organismes ( caisse d'allocation familiale.. ) pour trouvez sa nouvelle adresse ?? comment faire la personne en question ne sera pas au courant que je la poursuit ! merci

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
6 oct. 2015 à 19:10
L'huissier peux faire quelques recherche notamment auprès de la mairie et le voisinage

mais il peux surtout délivrer l'assignation à la derniere adresse connue
(article 659 du code de procédure civile)
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