Demande de renseignement

marion24170 Messages postés 1 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour ,
je dois assigner une personne par le biais d'un huissier de justice . Hors la personne que je dois assigner n'habite plus a l'adresse que j'ai . du coup l'huissier ne peut la trouver pour la convoquer au tribunal . l'huissier a t'il le pouvoir de demander a des organismes ( caisse d'allocation familiale.. ) pour trouvez sa nouvelle adresse ?? comment faire la personne en question ne sera pas au courant que je la poursuit ! merci

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 578
 
L'huissier peux faire quelques recherche notamment auprès de la mairie et le voisinage

mais il peux surtout délivrer l'assignation à la derniere adresse connue
(article 659 du code de procédure civile)
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