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doris33
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jeudi 14 février 2013
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20 décembre 2024
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5 oct. 2015 à 17:37
5 oct. 2015 à 17:37
Bonjour,
un suivi de conjoint, probablement que c'est trop tard.
Mais si vous vous mariez ou vous pacsez dans le délai de 2 mois autour de la démission, celle-ci pourrait être reconnue légitime.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89
extrait
démission pour changement de résidence
Votre démission est considérée comme légitime si vous déménagez :
pour suivre votre conjoint, lorsque celui-ci exerce un nouvel emploi (salarié ou non),
suite à votre mariage ou Pacs dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission (peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission),
pour échapper à des violences conjugales contre lesquelles vous avez déposé une plainte auprès du procureur de la République (justificatif à l'appui),
pour suivre vos parents ou la personne qui exerce l'autorité parentale si vous avez moins de 18 ans."
Cordialement
un suivi de conjoint, probablement que c'est trop tard.
Mais si vous vous mariez ou vous pacsez dans le délai de 2 mois autour de la démission, celle-ci pourrait être reconnue légitime.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89
extrait
démission pour changement de résidence
Votre démission est considérée comme légitime si vous déménagez :
pour suivre votre conjoint, lorsque celui-ci exerce un nouvel emploi (salarié ou non),
suite à votre mariage ou Pacs dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission (peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission),
pour échapper à des violences conjugales contre lesquelles vous avez déposé une plainte auprès du procureur de la République (justificatif à l'appui),
pour suivre vos parents ou la personne qui exerce l'autorité parentale si vous avez moins de 18 ans."
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 oct. 2015 à 08:31