Obsèques d'un parent qui n'a jamais honoré sa dette alimentaire

Patrick - 4 oct. 2015 à 18:47
 Gayomi - 4 oct. 2015 à 21:35
Bonjour,

Mon père vient de décéder, je ne l'ai jamais vu depuis 30 ans et il n'a jamais honorer sa dette alimentaire, suis-je obligé de régler ses frais d'obsèques (il vivait des minima sociaux)? Car selon l'article de loi

"... L'enfant, tenu de l'obligation alimentaire à l'égard de ses ascendants, doit, même s'il a renoncé à la succession, assumer la charge de ces frais [frais d'obsèques], dans la proportion de ses ressources"(Cour de cassation, dans un arrêt du 14 mai 1992).

Un second arrêt de la même juridiction du 21 septembre 2005 confirme : "Lorsque l'actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d'obsèques, les débiteurs de l'obligation alimentaire à l'égard de leurs ascendants ou descendants, doivent en application des textes susvisés, même s'ils ont renoncé à la succession, assurer la charge de ces frais dans la proportion de leurs ressources"

Mais si lui n'a jamais honoré son obligation alimentaire, lui suis-je redevable? Merci pour vos réponses

2 réponses

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 614
4 oct. 2015 à 18:53
lui n'a jamais honoré son obligation alimentaire, lui suis-je redevable?

Oui, il vous a quand même donné la vie et élevée, non ?
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Il ne m'a jamais élevé, le dernier contact que j'ai eu avec lui j'avais 4 ans, il ne m'a jamais rendu visite, ni versé la pension alimentaire fixé par le jugement de divorce de mes parents
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Bonsoir,

Mais si lui n'a jamais honoré son obligation alimentaire, lui suis-je redevable?
L'obligation alimentaire est prévue par la loi, vous ne pouvez en être déchargée que par un juge auquel vous présenterez vos arguments.
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