Obsèques d'un parent qui n'a jamais honoré sa dette alimentaire
Bonjour,
Mon père vient de décéder, je ne l'ai jamais vu depuis 30 ans et il n'a jamais honorer sa dette alimentaire, suis-je obligé de régler ses frais d'obsèques (il vivait des minima sociaux)? Car selon l'article de loi
"... L'enfant, tenu de l'obligation alimentaire à l'égard de ses ascendants, doit, même s'il a renoncé à la succession, assumer la charge de ces frais [frais d'obsèques], dans la proportion de ses ressources"(Cour de cassation, dans un arrêt du 14 mai 1992).
Un second arrêt de la même juridiction du 21 septembre 2005 confirme : "Lorsque l'actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d'obsèques, les débiteurs de l'obligation alimentaire à l'égard de leurs ascendants ou descendants, doivent en application des textes susvisés, même s'ils ont renoncé à la succession, assurer la charge de ces frais dans la proportion de leurs ressources"
Mais si lui n'a jamais honoré son obligation alimentaire, lui suis-je redevable? Merci pour vos réponses
Mon père vient de décéder, je ne l'ai jamais vu depuis 30 ans et il n'a jamais honorer sa dette alimentaire, suis-je obligé de régler ses frais d'obsèques (il vivait des minima sociaux)? Car selon l'article de loi
"... L'enfant, tenu de l'obligation alimentaire à l'égard de ses ascendants, doit, même s'il a renoncé à la succession, assumer la charge de ces frais [frais d'obsèques], dans la proportion de ses ressources"(Cour de cassation, dans un arrêt du 14 mai 1992).
Un second arrêt de la même juridiction du 21 septembre 2005 confirme : "Lorsque l'actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d'obsèques, les débiteurs de l'obligation alimentaire à l'égard de leurs ascendants ou descendants, doivent en application des textes susvisés, même s'ils ont renoncé à la succession, assurer la charge de ces frais dans la proportion de leurs ressources"
Mais si lui n'a jamais honoré son obligation alimentaire, lui suis-je redevable? Merci pour vos réponses
2 réponses
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lui n'a jamais honoré son obligation alimentaire, lui suis-je redevable?
Oui, il vous a quand même donné la vie et élevée, non ? -
Bonsoir,
Mais si lui n'a jamais honoré son obligation alimentaire, lui suis-je redevable?
L'obligation alimentaire est prévue par la loi, vous ne pouvez en être déchargée que par un juge auquel vous présenterez vos arguments.
La législation juridique et financière évolue en permanence...