Obsèques d'un parent qui n'a jamais honoré sa dette alimentaire
Patrick
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Gayomi -
Gayomi -
Bonjour,
Mon père vient de décéder, je ne l'ai jamais vu depuis 30 ans et il n'a jamais honorer sa dette alimentaire, suis-je obligé de régler ses frais d'obsèques (il vivait des minima sociaux)? Car selon l'article de loi
"... L'enfant, tenu de l'obligation alimentaire à l'égard de ses ascendants, doit, même s'il a renoncé à la succession, assumer la charge de ces frais [frais d'obsèques], dans la proportion de ses ressources"(Cour de cassation, dans un arrêt du 14 mai 1992).
Un second arrêt de la même juridiction du 21 septembre 2005 confirme : "Lorsque l'actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d'obsèques, les débiteurs de l'obligation alimentaire à l'égard de leurs ascendants ou descendants, doivent en application des textes susvisés, même s'ils ont renoncé à la succession, assurer la charge de ces frais dans la proportion de leurs ressources"
Mais si lui n'a jamais honoré son obligation alimentaire, lui suis-je redevable? Merci pour vos réponses
Mon père vient de décéder, je ne l'ai jamais vu depuis 30 ans et il n'a jamais honorer sa dette alimentaire, suis-je obligé de régler ses frais d'obsèques (il vivait des minima sociaux)? Car selon l'article de loi
"... L'enfant, tenu de l'obligation alimentaire à l'égard de ses ascendants, doit, même s'il a renoncé à la succession, assumer la charge de ces frais [frais d'obsèques], dans la proportion de ses ressources"(Cour de cassation, dans un arrêt du 14 mai 1992).
Un second arrêt de la même juridiction du 21 septembre 2005 confirme : "Lorsque l'actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d'obsèques, les débiteurs de l'obligation alimentaire à l'égard de leurs ascendants ou descendants, doivent en application des textes susvisés, même s'ils ont renoncé à la succession, assurer la charge de ces frais dans la proportion de leurs ressources"
Mais si lui n'a jamais honoré son obligation alimentaire, lui suis-je redevable? Merci pour vos réponses
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2 réponses
lui n'a jamais honoré son obligation alimentaire, lui suis-je redevable?
Oui, il vous a quand même donné la vie et élevée, non ?
Oui, il vous a quand même donné la vie et élevée, non ?
Patrick
Il ne m'a jamais élevé, le dernier contact que j'ai eu avec lui j'avais 4 ans, il ne m'a jamais rendu visite, ni versé la pension alimentaire fixé par le jugement de divorce de mes parents
La législation juridique et financière évolue en permanence...