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iambe
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4 oct. 2015 à 18:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 oct. 2015 à 18:46
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 oct. 2015 à 18:46
2 réponses
Bonjour. 2,5% ne représente pas les frais de partage, mais seulement le montant du droit fiscal perçu. A cela s'ajoute les émoluments et débours du notaire.
Mais vous n'êtes pas contraints de procéder à un partage; vous pouvez rester en indivision.
Mais vous n'êtes pas contraints de procéder à un partage; vous pouvez rester en indivision.
condorcet
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4 oct. 2015 à 18:46
4 oct. 2015 à 18:46
Mais je ne sais pas ce que représente ce terme frais de partage
Un impôt calculé sur la valeur des biens partagés, auxquels il convient d'ajouter les frais de l'acte de partage et les honoraires du notaire.
, à quoi se rapporte cette notion de" partage"
Au décès d'une personne ses biens reviennent globalement à tous les héritiers dorénavant propriétaires chacun pour 1/4, 1/3, ou + ou -.
Le partage a pour but de les répartir entre tous afin que chacun soit le seul propriétaire des biens qui lui sont attribués.
celui-ci est défini par la loi.
Bien sûr, les articles 815 et suivants du code civil.
Un impôt calculé sur la valeur des biens partagés, auxquels il convient d'ajouter les frais de l'acte de partage et les honoraires du notaire.
, à quoi se rapporte cette notion de" partage"
Au décès d'une personne ses biens reviennent globalement à tous les héritiers dorénavant propriétaires chacun pour 1/4, 1/3, ou + ou -.
Le partage a pour but de les répartir entre tous afin que chacun soit le seul propriétaire des biens qui lui sont attribués.
celui-ci est défini par la loi.
Bien sûr, les articles 815 et suivants du code civil.
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