Engagement donation d'un bien
tirguild
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tirguild Messages postés 26 Statut Membre -
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Bonjour,
est ce qu'il est possible de faire un engagement futur sur une donation d'un bien par écrit et sans passer par notaire ? Mais surtout est ce valable sans acte notarié ?
Par avance merci
est ce qu'il est possible de faire un engagement futur sur une donation d'un bien par écrit et sans passer par notaire ? Mais surtout est ce valable sans acte notarié ?
Par avance merci
A voir également:
- Engagement donation d'un bien
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci
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