Mineur ais je le droit de lui louer mon appt

Résolu

michelef60 - 3 oct. 2015 à 14:03
michelef60 - 3 oct. 2015 à 15:41

Bonjour,

je suis propriétaire une jeune fille de 17 ans 1/2 est venue me demander de lui louer

un appartement , elle a deux enfants en bas age étant mineur ais je le droit de lui

louer mon appartement j'aimerais avoir une réponse rapidement merci a vous

A voir également:

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Prestation sans droit caf - Forum RSA
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1 réponse

Réponse 1 / 1

Ben
Modifié par gerber1 le 3/10/2015 à 15:32

Bonjour

Cela dépend..
Voir ceci.

william049
Modifié par william049 le 3/10/2015 à 15:22

Si elle n'est pas émancipée, ce sera au tuteur légal de signer le bail, peut elle payer le loyer ?

michelef60 > william049
3 oct. 2015 à 15:41

oui elle peut payer mais n'a pas de tuteur et pas émancipée je vais lui dire non elle ne rentre dans aucun critère merci pour la réponse cordialement

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