Prescription d'une facture d'un service!
letelfayen80
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Bonjour,
J'ai reçu un rappel d'une facture de la caisse régionale Sociale des mines du Nord, Pas de calais, datant d'avril 2008, concernant un service d'une aide ménagère au nom de ma mère, décédé le 23 mai 2008.
La réclamation de cette facture a été envoyé chez mon notaire, en lettre recommandée le 10 juin 2015 pour effectuer le règlement.
Je pense qu il y a prescription, selon la loi. Je n'ai Jamais reçu de lettre m'indiquant qu'il y avait une facture restant à payer et depuis le temps la succession est close.
Que dois je faire, et qu'elle est la loi que je peux évoquer pour ne pas régler cette facture
D'avance je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement!
J'ai reçu un rappel d'une facture de la caisse régionale Sociale des mines du Nord, Pas de calais, datant d'avril 2008, concernant un service d'une aide ménagère au nom de ma mère, décédé le 23 mai 2008.
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D'avance je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement!
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- Les formalités d’importation de votre colis sont suspendues en raison d'une facture manquante. nos services peuvent être amenés à vous contacter.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
La caisse régionale sociale des mines me réclame une prestation de service, des heures de service concernant une femme de ménage.
Cordialement