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Prescription d'une facture d'un service!

letelfayen80 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 1 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2015 - 1 oct. 2015 à 18:53
letelfayen Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 11 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2015 - 7 oct. 2015 à 16:47
Bonjour,

J'ai reçu un rappel d'une facture de la caisse régionale Sociale des mines du Nord, Pas de calais, datant d'avril 2008, concernant un service d'une aide ménagère au nom de ma mère, décédé le 23 mai 2008.

La réclamation de cette facture a été envoyé chez mon notaire, en lettre recommandée le 10 juin 2015 pour effectuer le règlement.
Je pense qu il y a prescription, selon la loi. Je n'ai Jamais reçu de lettre m'indiquant qu'il y avait une facture restant à payer et depuis le temps la succession est close.

Que dois je faire, et qu'elle est la loi que je peux évoquer pour ne pas régler cette facture
D'avance je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement!
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Sorcière de Salem
Modifié par Sorcière de Salem le 4/10/2015 à 03:49
Bonjour,

Pour la sécurité sociale, à l'ordinaire, c'est de 2 ans, cela va jusqu'à 5 ans en fonction de l'acte.

Il vous demande de payer quoi au juste, un remboursement, la prestation de service, un trop perçu, etc. ?

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2010/07/cir_31434.pdf


Au revoir.
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letelfayen Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 11 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2015
7 oct. 2015 à 16:47
Bonjour, et merci pour votre réponse. Mille excuses pour mes remerciements tardifs, mais je profitai du soleil à la mer !
La caisse régionale sociale des mines me réclame une prestation de service, des heures de service concernant une femme de ménage.
Cordialement
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