Pièces contradictoires et report d'audience

Chicodu74 Messages postés 68 Date d'inscription mardi 7 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2019 - 1 oct. 2015 à 17:57
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 3 oct. 2015 à 21:24
Bonjour,

J'ai bientôt une audience, pour l'extension de mon droit de visite (il s'agit d'une ré-ouverture des débats).

Je vais prochainement envoyer mes demandes et propositions à la juge, à mon ex et à son avocate, moi je n'ai pas d'avocat.

Cependant, il y 99 % de chance que la partie adverse ne m'envoie pas leurs pièces comme ce fut le cas lors de la première audience.

Dans ce cas de figure, quels sont mes droits le jour de l'audience, s'il s'avère que la partie adverse présente des pièces et des demandes qu'ils ne m'ont pas soumises avant l'audience ?

En effet, je me suis fais avoir à la première audience, j'ai pourtant dis à la juge que je n'avais pas reçu les pièces contradictoires, et elle a juste confirmé que "j'avais raison de le signalé", et l'audience a quand même suivi son cours, et le jugement provisoire a été prononcé avec une P.A qui ne tient pas compte de la centaine d'euros que je dois en plus débourser pour exercer mon droit de visite, car j'ai seulement su le jour de l'audience que mon ex avait déménagé à plus de 450 km, donc forcément tout ce que j'avais proposé en terme de DVH et P.A n'était pas du adapté au regard de cette situation.

Alors je n'aimerais pas me faire avoir de nouveau.

A quel moment dois-je manifester mon intention de reporter l'audience si jamais je n'ai pas reçu les pièces contradictoire ? dans le bureau du juge, au auprès du greffier avant de rentrer dans le bureau, ou par LRAR quelques jours avant l'audience ?

De plus, si je demande à ce que l'audience soit reporté, est-ce que je peux aussi demander à ce que des mesures provisoires soient tout de même prises en attendant la nouvelle date d'audience, du fait que le report va aussi me porter préjudice dans un sens ? Car en effet, je vois mon enfant dans un point rencontre, et je veux demander à ce que mon droit soit étendu à la journée et en dehors du point de rencontre (car rester toute la journée dans une pièce c'est pas drôle), et j'ai peur qu'en demandant le report d'audience, cela reporte aussi mon droit de visite à la journée avec mon enfant.

Merci beaucoup de votre aide.

4 réponses

Chicodu74 Messages postés 68 Date d'inscription mardi 7 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2019 4
2 oct. 2015 à 09:09
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Chicodu74 Messages postés 68 Date d'inscription mardi 7 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2019 4
3 oct. 2015 à 17:46
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 197
3 oct. 2015 à 17:58
Bonsoir
Déjà, on demande un report d'audience dans le bureau du juge et rien ne dit qu'il vous sera accordé

Ensuite, si vraiment le report était accorder, rien ne sera statuer provisoirement

Si c'est vous qui assignez, vous expliquez tout d'une traite à la juge puisque vous aurez la parole le premier et vous donnez chiffre et tout et tout car l'audience verbale a autant d'importance que celle écrite
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Chicodu74 Messages postés 68 Date d'inscription mardi 7 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2019 4
3 oct. 2015 à 18:12
Bonjour Sophiag

La juge peut quand même statuer même si je lui dit que je n'ai pas reçu les pièces de la partie adverses et que je n'ai aucune connaissance de leurs demandes ?

Je pensais que le principe du contradictoire était fondamentale dans le système juridique français.

Moi, j'ai des demandes à faire, je vais jouer le jeux et je vais les envoyer à l'avocate de la partie adverse, mais je veux être protéger si jamais je ne recevais pas les leurs avant le jour de l'audience par un renvoi d'audience.

Sinon c'est comme si je leur donnais le baton pour me frapper avec.

Cordialement.
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 197
3 oct. 2015 à 21:24
Oui puisque vous l'avez vécu
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