Vendre un véhicule sans controle technique
Jennyvince35
-
1 oct. 2015 à 12:40
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 1 oct. 2015 à 15:47
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 1 oct. 2015 à 15:47
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4 réponses
doris33
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1 oct. 2015 à 13:25
1 oct. 2015 à 13:25
Bonjour,
il n'est plus possible de vendre pour pièces à un particulier
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17375
Cordialement
il n'est plus possible de vendre pour pièces à un particulier
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17375
Cordialement
dany311
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1 oct. 2015 à 13:36
1 oct. 2015 à 13:36
bonjour
vous faites le CT , et ensuite vous le vendez
rien ne vous oblige à faire les réparations nécessaires
si vous trouvez un acheteur même avec un CT qui n'est pas bon , il s'en "" Démm...."" par la suite.
c'est son problème.
par mesure de sécurité , vous préparez à l'avance un papier ou seront listés tous les problèmes rencontrés au CT que vous ferez signer à l'acheteur le jour J ( en 2 ex ; 1 pour vous et 1 pour l'acheteur ).
pour éviter qu'il vienne vous "" casser les pieds "" pour un éventuel vice caché.
et n'oubliez pas
tous les papiers en double exemplaire et le certificat de cession en triple exemplaire.
cdlt
vous faites le CT , et ensuite vous le vendez
rien ne vous oblige à faire les réparations nécessaires
si vous trouvez un acheteur même avec un CT qui n'est pas bon , il s'en "" Démm...."" par la suite.
c'est son problème.
par mesure de sécurité , vous préparez à l'avance un papier ou seront listés tous les problèmes rencontrés au CT que vous ferez signer à l'acheteur le jour J ( en 2 ex ; 1 pour vous et 1 pour l'acheteur ).
pour éviter qu'il vienne vous "" casser les pieds "" pour un éventuel vice caché.
et n'oubliez pas
tous les papiers en double exemplaire et le certificat de cession en triple exemplaire.
cdlt
Poisson92100
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1 oct. 2015 à 15:47
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vous gérez comment les contre visites obligatoire eventuelles ?
Poisson92100
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1 oct. 2015 à 12:42
1 oct. 2015 à 12:42
Le controle technique est obligatoire sauf si vous vendez "pour la casse" ou "pour pièces" en le mentionnant sur la carte grise...
Poisson92100
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1 oct. 2015 à 15:47
1 oct. 2015 à 15:47
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16540
Le controle est obligatoire (si VL de plus de 4 ans etc mais on semble dans ce cas)
Le controle est obligatoire (si VL de plus de 4 ans etc mais on semble dans ce cas)