SUCESION BELGE
Résolu
yatingita
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 30 septembre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
8 décembre 2017
-
30 sept. 2015 à 22:32
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 oct. 2015 à 07:46
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 oct. 2015 à 07:46
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
1 oct. 2015 à 07:46
1 oct. 2015 à 07:46
doit elle declarer cet heritage au impots en france
Réponse négative.
Existe une convention fiscale adoptée entre la Belgique et le France, selon laquelle chaque pays perçoit l'impôt de succession sur les biens situés sur son territoire.
Si la défunte ne possédait aucun bien en situé en France, aucun droit de succession ne sera dû.
Réponse négative.
Existe une convention fiscale adoptée entre la Belgique et le France, selon laquelle chaque pays perçoit l'impôt de succession sur les biens situés sur son territoire.
Si la défunte ne possédait aucun bien en situé en France, aucun droit de succession ne sera dû.
La législation juridique et financière évolue en permanence...