Manifestement illégal
JP
-
30 sept. 2015 à 19:48
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 30 sept. 2015 à 21:38
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 30 sept. 2015 à 21:38
A voir également:
- Manifestement illégal
- Téléchargement illégal sanction - Guide
- Argent facile illégal ✓ - Forum salariés
- Iad illégal - Forum Immobilier
- Prête-nom légal ou illegal - Forum Entreprise et sociétés
- Parking de midi illégal ✓ - Forum Construire une maison
3 réponses
Enka1
Messages postés
16100
Date d'inscription
samedi 6 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2019
4 640
Modifié par Enka1 le 30/09/2015 à 19:54
Modifié par Enka1 le 30/09/2015 à 19:54
Bonjour,
Vous répondez à qui ?
Restez sur le sujet où vous étiez et cliquez sur " répondre " ... Mais n'ouvrez pas un autre post.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Vous répondez à qui ?
Restez sur le sujet où vous étiez et cliquez sur " répondre " ... Mais n'ouvrez pas un autre post.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Energizor
Messages postés
26067
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
20 décembre 2024
19 530
30 sept. 2015 à 21:13
30 sept. 2015 à 21:13
Bonjour,
C'est rien, encore un qui se cherche des arguments pseudo-juridiques pour couper au paiement de la facture suite à la décision du Conseil d'État et à l'arrêté qui en découle !
"Cette augmentation rétroactive est manifestement illégale."
Affirmation péremptoire qui annonce le tissu de foutaises qui suit... Juste une figure de style.
"en effet, E.D.F a l'obligation, comme tout le monde, d'afficher les tarifs de ses services et fournitures."
Oui, en effet. C'est ce que fait EDF sur son site internet, ses factures...
"A partir du moment où EDF procède a une augmentation rétroactive,"
EDF ne procède à rien du tout. Les tarifs réglementés de l'électricité sont fixés par l'Etat. EDF n'y peut rien.
"cela veut dire que les prix affichés à l'époque étaient faux. "
Faux, non. Décidés par un gouvernement qui n'a pas osé à l'époque faire une augmentation plus importante, ne respectant pas les règles de calcul qu'il avait pourtant lui-même édictées.
"Il faut donc refuser cette augmentation. "
Vous ne pouvez pas. C'est une décision du Conseil d'Etat, plus haute juridiction administrative française.
"J'ai pour ma part renvoyé la facture en refusant de payer, ce qui m'a valu un courrier d'une société de recouvrement. "
Normal. EDF veut récupérer le pognon.
"Je renvoie au service client d' E.D.F ce courrier de la société de recouvrement, en leur précisant que la prochaine fois, je résilierai l'ensemble de mes abonnements (gaz et électricité). "
EDF s'en fout (90% du marché des particuliers) et continuera à vous relancer. Ce sont d'ailleurs les concurrents d'EDF qui avaient assigné l'Etat en justice parce qu'ils estimaient que les tarifs réglementés n'étaient pas assez élevés.
"C'est la seule attitude logique"
Non, la seule attitude logique, c'est de respecter la loi et de payer ses factures.
"car le principe de l'augmentation rétroactive, implique qu'on ne connaît pas le prix du service rendu à l'instant présent, d'où l'illégalité du contrat."
C'est vous qui pensez cela. Bizarrement, le Conseil d'Etat pense différemment. Dommage pour vous.
C'est rien, encore un qui se cherche des arguments pseudo-juridiques pour couper au paiement de la facture suite à la décision du Conseil d'État et à l'arrêté qui en découle !
"Cette augmentation rétroactive est manifestement illégale."
Affirmation péremptoire qui annonce le tissu de foutaises qui suit... Juste une figure de style.
"en effet, E.D.F a l'obligation, comme tout le monde, d'afficher les tarifs de ses services et fournitures."
Oui, en effet. C'est ce que fait EDF sur son site internet, ses factures...
"A partir du moment où EDF procède a une augmentation rétroactive,"
EDF ne procède à rien du tout. Les tarifs réglementés de l'électricité sont fixés par l'Etat. EDF n'y peut rien.
"cela veut dire que les prix affichés à l'époque étaient faux. "
Faux, non. Décidés par un gouvernement qui n'a pas osé à l'époque faire une augmentation plus importante, ne respectant pas les règles de calcul qu'il avait pourtant lui-même édictées.
"Il faut donc refuser cette augmentation. "
Vous ne pouvez pas. C'est une décision du Conseil d'Etat, plus haute juridiction administrative française.
"J'ai pour ma part renvoyé la facture en refusant de payer, ce qui m'a valu un courrier d'une société de recouvrement. "
Normal. EDF veut récupérer le pognon.
"Je renvoie au service client d' E.D.F ce courrier de la société de recouvrement, en leur précisant que la prochaine fois, je résilierai l'ensemble de mes abonnements (gaz et électricité). "
EDF s'en fout (90% du marché des particuliers) et continuera à vous relancer. Ce sont d'ailleurs les concurrents d'EDF qui avaient assigné l'Etat en justice parce qu'ils estimaient que les tarifs réglementés n'étaient pas assez élevés.
"C'est la seule attitude logique"
Non, la seule attitude logique, c'est de respecter la loi et de payer ses factures.
"car le principe de l'augmentation rétroactive, implique qu'on ne connaît pas le prix du service rendu à l'instant présent, d'où l'illégalité du contrat."
C'est vous qui pensez cela. Bizarrement, le Conseil d'Etat pense différemment. Dommage pour vous.
Afrikarnak
Messages postés
35514
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 décembre 2024
12 096
30 sept. 2015 à 21:38
30 sept. 2015 à 21:38
Bonjour
Ca sent l'Injonction de Payer..
A+
Ca sent l'Injonction de Payer..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...