Manifestement illégal
JP
-
30 sept. 2015 à 19:48
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 30 sept. 2015 à 21:38
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 30/09/2015 à 19:54
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Bonjour,
Vous répondez à qui ?
Restez sur le sujet où vous étiez et cliquez sur " répondre " ... Mais n'ouvrez pas un autre post.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
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Energizor
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30 sept. 2015 à 21:13
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Bonjour,
C'est rien, encore un qui se cherche des arguments pseudo-juridiques pour couper au paiement de la facture suite à la décision du Conseil d'État et à l'arrêté qui en découle !
"Cette augmentation rétroactive est manifestement illégale."
Affirmation péremptoire qui annonce le tissu de foutaises qui suit... Juste une figure de style.
"en effet, E.D.F a l'obligation, comme tout le monde, d'afficher les tarifs de ses services et fournitures."
Oui, en effet. C'est ce que fait EDF sur son site internet, ses factures...
"A partir du moment où EDF procède a une augmentation rétroactive,"
EDF ne procède à rien du tout. Les tarifs réglementés de l'électricité sont fixés par l'Etat. EDF n'y peut rien.
"cela veut dire que les prix affichés à l'époque étaient faux. "
Faux, non. Décidés par un gouvernement qui n'a pas osé à l'époque faire une augmentation plus importante, ne respectant pas les règles de calcul qu'il avait pourtant lui-même édictées.
"Il faut donc refuser cette augmentation. "
Vous ne pouvez pas. C'est une décision du Conseil d'Etat, plus haute juridiction administrative française.
"J'ai pour ma part renvoyé la facture en refusant de payer, ce qui m'a valu un courrier d'une société de recouvrement. "
Normal. EDF veut récupérer le pognon.
"Je renvoie au service client d' E.D.F ce courrier de la société de recouvrement, en leur précisant que la prochaine fois, je résilierai l'ensemble de mes abonnements (gaz et électricité). "
EDF s'en fout (90% du marché des particuliers) et continuera à vous relancer. Ce sont d'ailleurs les concurrents d'EDF qui avaient assigné l'Etat en justice parce qu'ils estimaient que les tarifs réglementés n'étaient pas assez élevés.
"C'est la seule attitude logique"
Non, la seule attitude logique, c'est de respecter la loi et de payer ses factures.
"car le principe de l'augmentation rétroactive, implique qu'on ne connaît pas le prix du service rendu à l'instant présent, d'où l'illégalité du contrat."
C'est vous qui pensez cela. Bizarrement, le Conseil d'Etat pense différemment. Dommage pour vous.
C'est rien, encore un qui se cherche des arguments pseudo-juridiques pour couper au paiement de la facture suite à la décision du Conseil d'État et à l'arrêté qui en découle !
"Cette augmentation rétroactive est manifestement illégale."
Affirmation péremptoire qui annonce le tissu de foutaises qui suit... Juste une figure de style.
"en effet, E.D.F a l'obligation, comme tout le monde, d'afficher les tarifs de ses services et fournitures."
Oui, en effet. C'est ce que fait EDF sur son site internet, ses factures...
"A partir du moment où EDF procède a une augmentation rétroactive,"
EDF ne procède à rien du tout. Les tarifs réglementés de l'électricité sont fixés par l'Etat. EDF n'y peut rien.
"cela veut dire que les prix affichés à l'époque étaient faux. "
Faux, non. Décidés par un gouvernement qui n'a pas osé à l'époque faire une augmentation plus importante, ne respectant pas les règles de calcul qu'il avait pourtant lui-même édictées.
"Il faut donc refuser cette augmentation. "
Vous ne pouvez pas. C'est une décision du Conseil d'Etat, plus haute juridiction administrative française.
"J'ai pour ma part renvoyé la facture en refusant de payer, ce qui m'a valu un courrier d'une société de recouvrement. "
Normal. EDF veut récupérer le pognon.
"Je renvoie au service client d' E.D.F ce courrier de la société de recouvrement, en leur précisant que la prochaine fois, je résilierai l'ensemble de mes abonnements (gaz et électricité). "
EDF s'en fout (90% du marché des particuliers) et continuera à vous relancer. Ce sont d'ailleurs les concurrents d'EDF qui avaient assigné l'Etat en justice parce qu'ils estimaient que les tarifs réglementés n'étaient pas assez élevés.
"C'est la seule attitude logique"
Non, la seule attitude logique, c'est de respecter la loi et de payer ses factures.
"car le principe de l'augmentation rétroactive, implique qu'on ne connaît pas le prix du service rendu à l'instant présent, d'où l'illégalité du contrat."
C'est vous qui pensez cela. Bizarrement, le Conseil d'Etat pense différemment. Dommage pour vous.
Afrikarnak
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30 sept. 2015 à 21:38
30 sept. 2015 à 21:38
Bonjour
Ca sent l'Injonction de Payer..
A+
Ca sent l'Injonction de Payer..
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La législation juridique et financière évolue en permanence...