Certificat de non appel
Bonjour,
suite à un jugement de juillet 2014 en ma faveur contre mon adversaire.
j'ai obtenu le certificat de non appel après un mois.
mon adversaire peut-il retourner sur ce jugement.
nous retournons devant le juge en référé le 17/12,toujours pour des impayés de loyers et charges qui sont doublés.
merci de vos réponses précieuses.
suite à un jugement de juillet 2014 en ma faveur contre mon adversaire.
j'ai obtenu le certificat de non appel après un mois.
mon adversaire peut-il retourner sur ce jugement.
nous retournons devant le juge en référé le 17/12,toujours pour des impayés de loyers et charges qui sont doublés.
merci de vos réponses précieuses.
A voir également:
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sarah2012
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2 oct. 2015 à 11:40
2 oct. 2015 à 11:40
Bonjour,
Si vous avez obtenu le certificat de non appel, cela signifie que votre jugement est passé en force de chose jugée et qu'il n'est plus possible de remettre en cause le jugement.
cordialement
Si vous avez obtenu le certificat de non appel, cela signifie que votre jugement est passé en force de chose jugée et qu'il n'est plus possible de remettre en cause le jugement.
cordialement
Foyer
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Modifié par Foyer le 30/09/2015 à 16:49
Modifié par Foyer le 30/09/2015 à 16:49
Bonjour ,
Vous ne nous dites pas si vous êtes le locataire ou le propriétaire. Ce serait utile a savoir pour vous répondre.
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