certificat de non appel

Question

Bonjour, 
suite à un jugement de juillet 2014 en ma faveur contre mon adversaire.
j'ai obtenu le certificat de non appel après un mois.
mon adversaire peut-il retourner sur ce jugement.
nous retournons devant le juge en référé le 17/12,toujours pour des impayés de loyers et charges qui sont doublés.
merci de vos réponses précieuses.

Foyer · Answer

Bonjour ,

Vous ne nous dites pas si vous êtes le locataire ou le propriétaire. Ce serait utile a savoir pour vous répondre.

sarah2012 · Answer

Bonjour,

Si vous avez obtenu le certificat de non appel, cela signifie que votre jugement est passé en force de chose jugée et qu'il n'est plus possible de remettre en cause le jugement.

cordialement

danymarley · Answer

bonjour
merci de votre réponse bien précieuse
mon avocat a reporté la procédure suite à mon adversaire qui revient sur sa condamnation en juillet 2014 qui n'a pas fait appel.
j'attends une réponse de mon avocat de ce report.
mes remerciements

Certificat de non appel

3 réponses

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