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sarah2012
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2 oct. 2015 à 11:40
2 oct. 2015 à 11:40
Bonjour,
Si vous avez obtenu le certificat de non appel, cela signifie que votre jugement est passé en force de chose jugée et qu'il n'est plus possible de remettre en cause le jugement.
cordialement
Si vous avez obtenu le certificat de non appel, cela signifie que votre jugement est passé en force de chose jugée et qu'il n'est plus possible de remettre en cause le jugement.
cordialement
Foyer
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Modifié par Foyer le 30/09/2015 à 16:49
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Bonjour ,
Vous ne nous dites pas si vous êtes le locataire ou le propriétaire. Ce serait utile a savoir pour vous répondre.
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