Règlement de copropriété
OLAF07
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OLAF07 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 30 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2015 - 30 sept. 2015 à 19:33
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1 réponse
andre78fr
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30 sept. 2015 à 12:52
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Pas besoin du notaire, n'importe quel copropriétaire peut désormais convoqué une AG quand il n'y a pas de syndic.
Dans une copropriété à deux, il faut de toute façon être d'accord ; quelle que soit la majorité elle implique l'unanimité car il y a le système des tantièmes réduits qui ramène vos tantièmes au niveau de l'autre copropriétaire. Autrement dit, au moment de voter c'est toujours 50/50 et il faut 100 pour décider !
Il faut expliquer que le régime de la copropriété est une obligation de la loi du 10 juillet 1965, si vous n'arrivez pas à vous entendre pour mettre en place le règlement de copropriété, le publier et nommer un syndic (et partager les frais induits) le recours serait de saisir le président du tribunal de grande instance qui nommera un administrateur qui aura la mission de s'en charger et ça vous coûtera évidemment plus cher...
Vous restez libre d'engager des poursuites si vous estimez subir un préjudice... là aussi ça risque d'être long et coûteux et pour un résultat incertain.
Dans une copropriété à deux, il faut de toute façon être d'accord ; quelle que soit la majorité elle implique l'unanimité car il y a le système des tantièmes réduits qui ramène vos tantièmes au niveau de l'autre copropriétaire. Autrement dit, au moment de voter c'est toujours 50/50 et il faut 100 pour décider !
Il faut expliquer que le régime de la copropriété est une obligation de la loi du 10 juillet 1965, si vous n'arrivez pas à vous entendre pour mettre en place le règlement de copropriété, le publier et nommer un syndic (et partager les frais induits) le recours serait de saisir le président du tribunal de grande instance qui nommera un administrateur qui aura la mission de s'en charger et ça vous coûtera évidemment plus cher...
Vous restez libre d'engager des poursuites si vous estimez subir un préjudice... là aussi ça risque d'être long et coûteux et pour un résultat incertain.
30 sept. 2015 à 19:33