Règlement de copropriété

OLAF07 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 30 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2015 - 30 sept. 2015 à 11:24
OLAF07 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 30 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2015 - 30 sept. 2015 à 19:33
Bonjour Mme, Mr

Dans un immeuble de 3 appartements (R+2 sur une parcelle de 500 m²) dont 2 viennent de m'être transmis par héritage, j'ai appris qu'il n'y avait pas de règlement de copropriété. Construction familiale des années 30.
Je possède 70 % des tantièmes ; ceux-ci venant d'être mis à jour récemment par un géomètre à ma demande et à mes frais. Il n'y a pas de syndic et pas de charges communes (chauffage, eau, électricité, gaz individuels + entretien du petit jardin ~ 200 m² par le seul propriétaire occupant).
Je souhaite donc en faire établir un par un notaire pour vendre mes 2 appartements vides, chacun de 80 m² CARREZ + caves 22 et 14 m² et un box.
À cet effet, j'ai mandaté un agent immobilier pour se charger de leur commercialisation. Depuis 4 mois, il a reçu des offres d'achat que j'ai acceptées, mais les ventes sont bloquées.
Le propriétaire occupant du 3ème appartement au dernier étage - qui ne souhaite pas que je vende et ne peut pas les acheter - refuse de signer un règlement au cours d'une assemblée générale.
Il demande :
- de bénéficier seul de la jouissance du jardin - dans lequel il faut passer pour atteindre les boxes voitures et l'escalier de l'immeuble - en tant que droit accessoire et en assurant l'entretien,
- de se voir attribuer une buanderie - partie commune de 22 m²- qu'il squatte en quasi-totalité depuis des dizaines d'années, en plus de sa cave privative.
J'accepte ces demandes, sous réserves de leur légalité à vérifier par un notaire, charge à l'occupant de demander à un géomètre de refaire l'état descriptif de division à ses frais.
Questions :
1 - Puis-je nous faire convoquer en AG par mon notaire, auquel je donnerai pouvoir de me représenter, mon domicile étant très éloigné ?
2 - Le règlement doit-il être approuvé à l'unanimité ou à la double majorité de l'article 26, auquel cas nous ne représentons individuellement que 50 % des copropriétaires ?
3 - En cas de son éventuel refus de signer, quelle procédure dois-je appliquer ? Procès, demande d'indemnités pour moi et l'agent immobilier qui a investi beaucoup de temps avec son équipe, etc...

Si des informations complémentaires vous sont nécessaires, je vous les transmettrai dès réception.

Merci de votre réponse.

1 réponse

andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 597
30 sept. 2015 à 12:52
Pas besoin du notaire, n'importe quel copropriétaire peut désormais convoqué une AG quand il n'y a pas de syndic.

Dans une copropriété à deux, il faut de toute façon être d'accord ; quelle que soit la majorité elle implique l'unanimité car il y a le système des tantièmes réduits qui ramène vos tantièmes au niveau de l'autre copropriétaire. Autrement dit, au moment de voter c'est toujours 50/50 et il faut 100 pour décider !

Il faut expliquer que le régime de la copropriété est une obligation de la loi du 10 juillet 1965, si vous n'arrivez pas à vous entendre pour mettre en place le règlement de copropriété, le publier et nommer un syndic (et partager les frais induits) le recours serait de saisir le président du tribunal de grande instance qui nommera un administrateur qui aura la mission de s'en charger et ça vous coûtera évidemment plus cher...

Vous restez libre d'engager des poursuites si vous estimez subir un préjudice... là aussi ça risque d'être long et coûteux et pour un résultat incertain.
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OLAF07 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 30 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2015
30 sept. 2015 à 19:33
Merci de votre réponse rapide. Je vais évaluer les risques et prendre les dispositions appropriées. Un mauvais accord vaut mieux qu'un long procès. Mais pour cela, il faut être deux. Et lorsque l'un veut bloquer l'autre, cela peut durer !
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