Accessibilité handicapé
jaco373
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30 sept. 2015 à 11:19
Josh Randall Messages postés 26523 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 15 mai 2024 - 13 oct. 2015 à 13:51
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A voir également:
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Josh Randall
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13 oct. 2015 à 13:51
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Bonjour
"Les bâtiments d'habitation existants ne sont pas soumis à une obligation de mise en accessibilité avant une date fixée, telle qu'elle s'impose aux établissements recevant du public et aux installations ouvertes au public."
Source : http://www.accessibilite-batiment.fr/questions-reponses.html
"Les bâtiments d'habitation existants ne sont pas soumis à une obligation de mise en accessibilité avant une date fixée, telle qu'elle s'impose aux établissements recevant du public et aux installations ouvertes au public."
Source : http://www.accessibilite-batiment.fr/questions-reponses.html
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