Accessibilité handicapé
jaco373
-
Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Bonjour, quelles sont les obligations du syndic de coproprieté construite en 1976/
1977 pour accessibilité des handicapés dans halle de l'immeuble au palier de l'ascenceur escalier 4 marches hauteur 0m700 ?
merci
1977 pour accessibilité des handicapés dans halle de l'immeuble au palier de l'ascenceur escalier 4 marches hauteur 0m700 ?
merci
A voir également:
- Accessibilité handicapé
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Se garer sur une place handicapé la nuit - Forum Automobile
- Loi place handicapé parking hlm - Forum Immobilier
- Place handicapé panneau obligatoire - Forum Consommation
- Place handicapé sans marquage blanc au sol - Forum Justice
1 réponse
Bonjour
"Les bâtiments d'habitation existants ne sont pas soumis à une obligation de mise en accessibilité avant une date fixée, telle qu'elle s'impose aux établissements recevant du public et aux installations ouvertes au public."
Source : http://www.accessibilite-batiment.fr/questions-reponses.html
"Les bâtiments d'habitation existants ne sont pas soumis à une obligation de mise en accessibilité avant une date fixée, telle qu'elle s'impose aux établissements recevant du public et aux installations ouvertes au public."
Source : http://www.accessibilite-batiment.fr/questions-reponses.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...