accessibilité handicapé

Question

Bonjour, quelles sont les obligations du syndic de coproprieté construite en  1976/
1977 pour accessibilité des handicapés dans halle de l'immeuble au palier de l'ascenceur escalier 4 marches hauteur 0m700 ?
                                                                          merci

Josh Randall · Answer

Bonjour

"Les bâtiments d'habitation existants ne sont pas soumis à une obligation de mise en accessibilité avant une date fixée, telle qu'elle s'impose aux établissements recevant du public et aux installations ouvertes au public." 
Source : http://www.accessibilite-batiment.fr/questions-reponses.html

Accessibilité handicapé

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