Detecteur de fumée
michtine
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tigex Messages postés 7 Statut Membre -
tigex Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour,
Au vue de la loi qui change sans arrêt quand est il au sujet des détecteurs de fumée?
Voici le litige. Ma fille vient d'acheter une maison, signature de l'achat le 13 avril 2015. Le vendeur avait-il l'obligation installer les détecteurs de fumée pour la vente? Le report de l'obligation par la loi Macron de août 2015 pour le 1er janvier 2016, était encore loin d'être appliqué. Sur l'acte de vente le notaire fait juste un rappel à la loi sans préciser que la maison n'est pas équipée de détecteur.
Je fais allusion à plusieurs détecteur, en effet la maison (de ville) comporte un rez de chaussée et deux étages. Je pense qu'il faut trois détecteurs.
Merci de votre réponse.
Cordialement
Au vue de la loi qui change sans arrêt quand est il au sujet des détecteurs de fumée?
Voici le litige. Ma fille vient d'acheter une maison, signature de l'achat le 13 avril 2015. Le vendeur avait-il l'obligation installer les détecteurs de fumée pour la vente? Le report de l'obligation par la loi Macron de août 2015 pour le 1er janvier 2016, était encore loin d'être appliqué. Sur l'acte de vente le notaire fait juste un rappel à la loi sans préciser que la maison n'est pas équipée de détecteur.
Je fais allusion à plusieurs détecteur, en effet la maison (de ville) comporte un rez de chaussée et deux étages. Je pense qu'il faut trois détecteurs.
Merci de votre réponse.
Cordialement
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