Canalisation commune sous mon terrain
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dany311
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29 sept. 2015 à 18:13
29 sept. 2015 à 18:13
Bonjour
regardez de plus près votre acte notarié de l'achat du terrain
n'y aurait il pas une servitude concernant cette alimentation d'eau ??
cdlt
regardez de plus près votre acte notarié de l'achat du terrain
n'y aurait il pas une servitude concernant cette alimentation d'eau ??
cdlt
29 sept. 2015 à 18:32
" L'ACQUEREUR supporte les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever LE BIEN, sauf à s'en défendre, et profiter de celles actives s'il en existe, le tout à ses risques et périls, et sans recours contre LE VENDEUR.
LE VENDEUR déclare qu'il n'a créé aucune servitude et qu'à sa connaissance il n'en existe aucune à l'exception de celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux, de l'urbanisme, du cahier des charges de lotissement ou de la loi, notamment celles résultant du passage d'un réseau aérien surplombant une partie du lotissement et de la proximité du domaine ferroviaire ainsi qu'il résulte de l'arrêté de lotir ci-après littéralement relaté.
LE VENDEUR supportera les conséquences de l'existence de servitudes qu'il aurait conférées sur LE BIEN vendu et qu'il n'aurait pas indiqué aux présentes."
C'est un peu compliqué pour moi à comprendre. Je suppose qu'il y a un lien avec ce tuyau d'alimentation d'eau mais ce n'est pas clair pour moi.