Acompte pour travaux
Bonjour,
Comment récupérer son acompte lorsque l'artisan n'a pas respecter la date prévu pour des travaux merci
Anna
Comment récupérer son acompte lorsque l'artisan n'a pas respecter la date prévu pour des travaux merci
Anna
2 réponses
-
En le lui demandant en RAR puis devant le tribunal d'instance (si inf. à 10000e) s'il ne s'exécute pas
-
Modérateurbjr
si le RAR n'a pas d'effet
aller au tribunal d'instance faire une injonction de payé (IP).
si la somme est de moins de 4000 € c'est le juge de proximité qui s'en charge, entre 4000 et 10 000€ c'est le juge d'instance.
si cette somme a récupérer est supérieure a 10 000€ il faudra aller au TGI faire une IP et cela sera traité par le juge de grande instance
-
-
ContributeurBonjour
Commencer par l'envoi (LRAR) d'une mise en demeure de commencer les travaux sous X jours.
Bien sûr comme rien ne se passera tu pourras alors annuler le Contrat ((LRAR..) en te fondant sur l'article L138-2 du Code de la Consommation (Le lire..).
La date d'annulation fera courir des pénalités en cas de retard du remboursement (Cf L138-3 du C.Conso).
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
A+
PS: La date est bien indiquée sur le Contrat? Si pas indiqué la date est celle de la date de signature + 30 jours.
La législation juridique et financière évolue en permanence...