Huissiers et droits
looloo1
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 29 sept. 2015 à 13:28
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sleepy00
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29 sept. 2015 à 13:28
29 sept. 2015 à 13:28
Bonjour,
"ordonnance d'injonction exécutoire "
Donc décision de justice rendu par un tribunal
L'huissier a des instructions de son client (votre créancier) et une décision rendue par un tribunal, que le créancier veut exécuter.
Même si il a le droit d'être conciliant et de vous écouter, il a peut etre pour instructions de son client de n'accorder aucun échéancier et ce n'est pas son rôle de recevoir vos contestations...
- soit vous n'êtes pas d'accord avec l'ordonnance
et il faut contester par simple LRAR l'ordonnance, devant le tribunal qui l'a rendue. Dans les délais.
Vous aviez un mois après la signification de l'ordonnance pour faire opposition.
Si vous n'avez pas eu l'ordonnance en personne, vous avez toujours ce délai d'un mois à partir de la signification de l'ordonnance exécutoire.
Cette opposition est suspensive et empêche l'huissier de faire une saisie
Par contre le pourvoi n'étant pas suspensif, rien n'empêche l'huissier de pratiquer une saisie dans le délai de 2 mois.
- soit la somme est bien due et vous souhaitez simplement des délais, vous devez faire une demande devant le juge de l'exécution en demandant l'application de l'article 1244-1 du code civil (permettant un échéancier sur 2 ans, sans possibilité de saisie)
"ordonnance d'injonction exécutoire "
Donc décision de justice rendu par un tribunal
L'huissier a des instructions de son client (votre créancier) et une décision rendue par un tribunal, que le créancier veut exécuter.
Même si il a le droit d'être conciliant et de vous écouter, il a peut etre pour instructions de son client de n'accorder aucun échéancier et ce n'est pas son rôle de recevoir vos contestations...
- soit vous n'êtes pas d'accord avec l'ordonnance
et il faut contester par simple LRAR l'ordonnance, devant le tribunal qui l'a rendue. Dans les délais.
Vous aviez un mois après la signification de l'ordonnance pour faire opposition.
Si vous n'avez pas eu l'ordonnance en personne, vous avez toujours ce délai d'un mois à partir de la signification de l'ordonnance exécutoire.
Cette opposition est suspensive et empêche l'huissier de faire une saisie
Par contre le pourvoi n'étant pas suspensif, rien n'empêche l'huissier de pratiquer une saisie dans le délai de 2 mois.
- soit la somme est bien due et vous souhaitez simplement des délais, vous devez faire une demande devant le juge de l'exécution en demandant l'application de l'article 1244-1 du code civil (permettant un échéancier sur 2 ans, sans possibilité de saisie)
La législation juridique et financière évolue en permanence...