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Comment ce calcul la taxe foncière de quelle date a quelle date

raym86 -  
 raym86 -
Bonjour,
je voudrais savoir de quelle date a quelle date ce calcul la taxe foncière ainsi que les ordures ménagères.
Cordialement,
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
william049
 
Du premier janvier au 31 décembre de l'année en cours.

Art 1415 du code gal des impôts
0
Réponse 2 / 2
raym86
 
Bonsoir ,
Merci pour la réponse ceci me dépanne.
Cordialement,
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