Invalidité et impôts

Résolu
sauguaine54 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 29 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2015 - Modifié par australe13 le 29/09/2015 à 07:04
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 29 sept. 2015 à 18:11
bonjour,je suis en invalidité reconnu accident du travail ,voila que le service des impôts me demande une carte d invalidité que je ne peux fournir vu que la CPAM ne délivre pas cette carte ,il me demande en même temps le pourcentage de mon invalidité" et la aussi je ne peux pas leur fournir je ne le sais pas vu que mon invalidité a été reconnu accident du travail.Autre chose il mon demandait si j avais une RAT j en ai une qui est de 10% et la cette personne me dit qu il faut que je la déclare ,alors que je croyais que cette rente n étais pas imposable , suite a cette rente elle me supprime ma demi part ,j aimerai savoir si tout cela est normale moi je ne comprend plus rien aux services fiscaux .J avais droit a une aide aux logement et vu que cette personne a rectifié mes impôts je pense que je vais devoir rembourser la CAF alors que j ai qu un petit revenu de 10026 euros .MERCI DE ME RÉPONDRE JE SUIS COMPLÈTEMENT PERDU ET JE PENSE QUE CETTE PERSONNE VEUT ME CRÉER DES Ennuis.PS:dites moi si la RAT est imposable et si je doit la déclarer aux impôts et a la caf.MERCI DE VOTRE COMPREHENSION
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1 réponse

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 039
29 sept. 2015 à 18:11
Bonjour,

il faut pour avoir la 1/2 part supplémentaire ( ça doit etre pour ça qu'il vous est demandé votre taux d'invalidité et/ou la carte d'invalidité) :
soit avoir la carte d'invalidité au taux de 80 %
soit être titulaire d'une pension (militaire, accident du travail) pour une invalidité d'au moins 40 %

pour les pensions d'invalidité :
ne sont pas à déclarer :
les prestations et rentes viagères servies pour accidents du travail ou maladies professionnelles par les régimes obligatoires de sécurité sociale?;

si versé par une caisse de prévoyance, c'est imposable

http://www3.finances.gouv.fr/calcul_impot/2015/aides/pensions.htm#AZ

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1541-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-PENS-20-20-20-20140711
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