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Saisi de mon compte par huissier

lucky - 28 sept. 2015 à 10:44
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 28 sept. 2015 à 11:49
Bonjour,
Pourrais je savoir si un huissier peut bloquer un compte bancaire sans ordonnance du tribunal

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 12 093
Modifié par Afrikarnak le 28/09/2015 à 11:50
Bonjour

Il doit s'agir d'une 'saisie conservatoire'.. Ne peut être effectuée QUE si autorisée par un Juge SAUF si dette locative.

Dans le cas d'une 'saisie conservatoire' avec autorisation du Juge tout se passe sans toi (Pas de convocation).

Tu dois recevoir sous 8 jours un avis de saisie de la part de l'Huissier. Si pas d'avis sous 8 jours la saisie est levée.

Cette 'saisie conservatoire' est effectuée à titre préventif dans l'attente d'un Jugement..

Tu as des problèmes ces temps ci (Loyers, Prêts, etc..)?

A+

PS: Une saisie conservatoire peut également porter sur des 'meubles'..
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