Saisi de mon compte par huissier
lucky
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Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Pourrais je savoir si un huissier peut bloquer un compte bancaire sans ordonnance du tribunal
Pourrais je savoir si un huissier peut bloquer un compte bancaire sans ordonnance du tribunal
1 réponse
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Bonjour
Il doit s'agir d'une 'saisie conservatoire'.. Ne peut être effectuée QUE si autorisée par un Juge SAUF si dette locative.
Dans le cas d'une 'saisie conservatoire' avec autorisation du Juge tout se passe sans toi (Pas de convocation).
Tu dois recevoir sous 8 jours un avis de saisie de la part de l'Huissier. Si pas d'avis sous 8 jours la saisie est levée.
Cette 'saisie conservatoire' est effectuée à titre préventif dans l'attente d'un Jugement..
Tu as des problèmes ces temps ci (Loyers, Prêts, etc..)?
A+
PS: Une saisie conservatoire peut également porter sur des 'meubles'..
La législation juridique et financière évolue en permanence...