Saisi de mon compte par huissier
lucky
-
28 sept. 2015 à 10:44
Afrikarnak Messages postés 35529 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 avril 2025 - 28 sept. 2015 à 11:49
Afrikarnak Messages postés 35529 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 avril 2025 - 28 sept. 2015 à 11:49
Bonjour,
Pourrais je savoir si un huissier peut bloquer un compte bancaire sans ordonnance du tribunal
Pourrais je savoir si un huissier peut bloquer un compte bancaire sans ordonnance du tribunal
A voir également:
- Saisi de mon compte par huissier
- Mon patron traine pour mon solde de tout compte - Accueil - Licenciement-Démission
- Grille salaire huissier 2024 - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Avis de passage huissier par sms - Forum Consommation
- Noriance passage huissier - Forum Justice
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35529
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 avril 2025
12 104
Modifié par Afrikarnak le 28/09/2015 à 11:50
Modifié par Afrikarnak le 28/09/2015 à 11:50
Bonjour
Il doit s'agir d'une 'saisie conservatoire'.. Ne peut être effectuée QUE si autorisée par un Juge SAUF si dette locative.
Dans le cas d'une 'saisie conservatoire' avec autorisation du Juge tout se passe sans toi (Pas de convocation).
Tu dois recevoir sous 8 jours un avis de saisie de la part de l'Huissier. Si pas d'avis sous 8 jours la saisie est levée.
Cette 'saisie conservatoire' est effectuée à titre préventif dans l'attente d'un Jugement..
Tu as des problèmes ces temps ci (Loyers, Prêts, etc..)?
A+
PS: Une saisie conservatoire peut également porter sur des 'meubles'..
Il doit s'agir d'une 'saisie conservatoire'.. Ne peut être effectuée QUE si autorisée par un Juge SAUF si dette locative.
Dans le cas d'une 'saisie conservatoire' avec autorisation du Juge tout se passe sans toi (Pas de convocation).
Tu dois recevoir sous 8 jours un avis de saisie de la part de l'Huissier. Si pas d'avis sous 8 jours la saisie est levée.
Cette 'saisie conservatoire' est effectuée à titre préventif dans l'attente d'un Jugement..
Tu as des problèmes ces temps ci (Loyers, Prêts, etc..)?
A+
PS: Une saisie conservatoire peut également porter sur des 'meubles'..
La législation juridique et financière évolue en permanence...