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Couple mixte franco-grec

Anneelisabeth Messages postés 1 Statut Membre -  
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Je souhaitais confirmer que dans le cadre d'un divorce, le régime légal en Grèce est celui de la séparation de biens, même dans le cas d'un couple mixte?

D'autre part, si ce couple déménage en France, le droit applicable reste le droit grec?

Merci d'avance pour votre aide,

Anne

1 réponse

Réponse 1 / 1
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 264
 
Bonjour
Pour la Grèce, je ne sais pas, mais en France, vous pourrez alors opter pour le régime que vous souhaitez auprès d'un notaire.
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