Taxe foncière
Patrice89500
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flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
La commune où j'ai un appartement bbc neuf,à supprimé l'exonération de la taxe foncière de 2 ans
Est - ce normal ?
La commune où j'ai un appartement bbc neuf,à supprimé l'exonération de la taxe foncière de 2 ans
Est - ce normal ?
1 réponse
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bonjour,
oui, c'est une exonération facultative qui est décidée par la commune.
Elle peut donc très bien la supprimer par délibération
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2515-les-exonerations-de-taxe-fonciere-conditions-age-plafonds/
La législation juridique et financière évolue en permanence...