Jurisprudence : contrat de location de fait meme sans écrit
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis à la recherche d'une jurisprudence. J'ai lu sur le site service-public.fr les écrits suivants :
FORME DU BAIL
Bail signé avant le 1er août 2015
Le bail doit être établit par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties..Il peut prendre la forme : d'un acte sous-seing privé ou d'un acte authentique.
A NOTER : bien que la loi impose un bail écrit, la jurisprudence admet l'existence d'un contrat de location de fait même sans écrit.
Je suis à la recherche de cette jurisprudence. Quelqu'un pourrait-il me renseigner ?
Merci par avance
Je suis à la recherche d'une jurisprudence. J'ai lu sur le site service-public.fr les écrits suivants :
FORME DU BAIL
Bail signé avant le 1er août 2015
Le bail doit être établit par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties..Il peut prendre la forme : d'un acte sous-seing privé ou d'un acte authentique.
A NOTER : bien que la loi impose un bail écrit, la jurisprudence admet l'existence d'un contrat de location de fait même sans écrit.
Je suis à la recherche de cette jurisprudence. Quelqu'un pourrait-il me renseigner ?
Merci par avance
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