Taxe foncière et AAH
lrx
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26 sept. 2015 à 00:23
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 27 sept. 2015 à 11:28
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2 réponses
Je vais vous copier se qu'il y a de préciser dans l'acte de vente au sujet des impôts.
"Il acquittera à compter du jour de l'entrée en jouissance tous les impôts, contributions, taxes et charges de toutes nature auxquels L'IMMEUBLE peut et pourra être assujetti, étant précisé à sujet :
a) Que la taxe d'habitation de l'année en cours incombe en totalité à l'occupant au 1 janvier.
b)Que dés a présent L'ACQUEREUR s'engage à rembourser prorata temporis, la fraction lui incombant de la taxe foncière et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, à la première réquisition du VENDEUR, tant que l'avertissement correspondant ne lui sera pas adressé a son nom propre."
Donc d'après ce qui est dit sur l'acte de vente je dois payer.
Que veux dire prorata temporis ?
Je touche L'AAH donc je suis exonéré de la taxe foncière, si je paye les impôts pourront peut-être me rembourser ?
Si je ne paye pas je risque quoi ?
Merci de vos réponses
"Il acquittera à compter du jour de l'entrée en jouissance tous les impôts, contributions, taxes et charges de toutes nature auxquels L'IMMEUBLE peut et pourra être assujetti, étant précisé à sujet :
a) Que la taxe d'habitation de l'année en cours incombe en totalité à l'occupant au 1 janvier.
b)Que dés a présent L'ACQUEREUR s'engage à rembourser prorata temporis, la fraction lui incombant de la taxe foncière et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, à la première réquisition du VENDEUR, tant que l'avertissement correspondant ne lui sera pas adressé a son nom propre."
Donc d'après ce qui est dit sur l'acte de vente je dois payer.
Que veux dire prorata temporis ?
Je touche L'AAH donc je suis exonéré de la taxe foncière, si je paye les impôts pourront peut-être me rembourser ?
Si je ne paye pas je risque quoi ?
Merci de vos réponses
flocroisic
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27 sept. 2015 à 11:28
27 sept. 2015 à 11:28
Bonjour
prorata temporis veux dire proportoonnellement a compter de la date où vous devenez propriétaire donc de la date d'achat au 31/12.
Les impots ne vous rembourseront rien pour 2015.
Pour eux, le redevable legal est le proprietaire au 01/01/2015
Si vous ne payez pas : le proprietaire peux vous assigner en justice. Vous ne respectez pas votre contrat. Vous avez signé l'acte avec cette mention.
A noter que meme avec l'aah, vous ne serez pas totalement exonéré : il y aura toujours la taxe d'enlevement des ordures menageres à payer.
prorata temporis veux dire proportoonnellement a compter de la date où vous devenez propriétaire donc de la date d'achat au 31/12.
Les impots ne vous rembourseront rien pour 2015.
Pour eux, le redevable legal est le proprietaire au 01/01/2015
Si vous ne payez pas : le proprietaire peux vous assigner en justice. Vous ne respectez pas votre contrat. Vous avez signé l'acte avec cette mention.
A noter que meme avec l'aah, vous ne serez pas totalement exonéré : il y aura toujours la taxe d'enlevement des ordures menageres à payer.
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