Décès de l'usufruitière
goyave974
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goyave974 Messages postés 5 Statut Membre -
goyave974 Messages postés 5 Statut Membre -
bonjour
mon mari à reçu par donnation la maison familiale avec usufruit aux parents. Mon beau père est décédé depuis quelques années et ma belle mère vient de décédée fin janvier. Aujourd'hui je reçois la taxe foncière de la maison qui est adressée au nom de mon défunt beau père. Jusqu'à présent mes beaux parents payaient les taxes mais pour cette année qui doit les payer ? en plus je me suis aperçut que son revenu fiscal était de 6732 euros et on la faisait quand même payer ne devait elle pas être exonérée ? si je vous demande ça c'est parce que j'en ai parler avec les autres héritiers qui m'ont répondu que c'était à nous de les payer cette année alors que nous avons pris la pleine propriété que fin janvier. Merci pour votre réponse.
mon mari à reçu par donnation la maison familiale avec usufruit aux parents. Mon beau père est décédé depuis quelques années et ma belle mère vient de décédée fin janvier. Aujourd'hui je reçois la taxe foncière de la maison qui est adressée au nom de mon défunt beau père. Jusqu'à présent mes beaux parents payaient les taxes mais pour cette année qui doit les payer ? en plus je me suis aperçut que son revenu fiscal était de 6732 euros et on la faisait quand même payer ne devait elle pas être exonérée ? si je vous demande ça c'est parce que j'en ai parler avec les autres héritiers qui m'ont répondu que c'était à nous de les payer cette année alors que nous avons pris la pleine propriété que fin janvier. Merci pour votre réponse.
2 réponses
on la faisait quand même payer ne devait elle pas être exonérée
quelle age avait elle ?
qui m'ont répondu que c'était à nous de les payer cette année alors que nous avons pris la pleine propriété que fin janvier.
c'est à la succession de la payer
quelle age avait elle ?
qui m'ont répondu que c'était à nous de les payer cette année alors que nous avons pris la pleine propriété que fin janvier.
c'est à la succession de la payer
goyave974
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elle avait eu 90 ans en novembre dernier
C'est le foncier 2015 , il fait fait partie des dette de la succession, donc chacun doit une part. Idem pour la taxe d'habitation.
Apparemment elle n'a pas été déclarée usufruitière aux impôts (avez vous vu avec le notaire)
Voir numéro 170
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3452-PGP.html (est-ce le dernier)
170
Les impôts dus par le défunt, même mis en recouvrement postérieurement au décès, sont déductibles dans les conditions ordinaires.
Toutefois, certains impôts, bien que dus en partie pour une période postérieure au décès, sont déductibles en totalité.
Il en est ainsi de la taxe d'habitation due au titre de l'année du décès, de la taxe foncière et des taxes assimilées (sauf pour ces dernières à porter à l'actif celles qui sont récupérables sur les occupants de l'immeuble), de la taxe d'apprentissage, de la contribution économique territoriale et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sous certaines conditions.
L'impôt sur le revenu dû par les héritiers du chef du défunt ne peut être déduit de l'actif successoral avant publication du rôle. Mais ce passif peut être déduit par voie de réclamation lorsque son montant est connu, c'est-à-dire après publication du rôle qui constitue le titre même de la dette d'impôt et les droits de succession payés en trop sont restituables dans le délai de réclamation.
http://votreargent.lexpress.fr/impots/8-motifs-de-contestation-de-votre-taxe-fonciere-ou-de-votre-taxe-d-habitation_1584231.html
Apparemment elle n'a pas été déclarée usufruitière aux impôts (avez vous vu avec le notaire)
Voir numéro 170
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3452-PGP.html (est-ce le dernier)
170
Les impôts dus par le défunt, même mis en recouvrement postérieurement au décès, sont déductibles dans les conditions ordinaires.
Toutefois, certains impôts, bien que dus en partie pour une période postérieure au décès, sont déductibles en totalité.
Il en est ainsi de la taxe d'habitation due au titre de l'année du décès, de la taxe foncière et des taxes assimilées (sauf pour ces dernières à porter à l'actif celles qui sont récupérables sur les occupants de l'immeuble), de la taxe d'apprentissage, de la contribution économique territoriale et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sous certaines conditions.
L'impôt sur le revenu dû par les héritiers du chef du défunt ne peut être déduit de l'actif successoral avant publication du rôle. Mais ce passif peut être déduit par voie de réclamation lorsque son montant est connu, c'est-à-dire après publication du rôle qui constitue le titre même de la dette d'impôt et les droits de succession payés en trop sont restituables dans le délai de réclamation.
http://votreargent.lexpress.fr/impots/8-motifs-de-contestation-de-votre-taxe-fonciere-ou-de-votre-taxe-d-habitation_1584231.html
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