Taxe fonciere
nduezale
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vendredi 25 septembre 2015
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25 sept. 2015 à 18:42
Gayomi - 25 sept. 2015 à 20:59
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2 réponses
Bonsoir,
En cas de vente d'un bien immobilier fin juillet 2015 dans le cadre d'une succession,
qui doit payer la taxe fonciere et la taxe d'habitation ?
TF : le propriétaire au 01/01/2015
TH : l'occupant au 01/01/2015 (donc le défunt s'il était propriétaire/occupant)
Est-ce que le Notaire est tenu de provisionner les montants dus aux Impots?
Non, sauf l'impôt sur la plus-value le cas échéant.
Qui est ultimement responsable devant les impots pour ces taxes , y compris l'impot sur le revenu du defunt?
Il a pu être prévu dans l'acte de vente une répartition de la TF entre le vendeur et l'acquéreur, mais ce n'est pas une obligation.
Vis à vis du fisc, le redevable de la TH, TF et de l'IR est la succession du défunt, donc les héritiers.
Sont-ce les beneficiaires de la succession ou le Notaire?
Le notaire n'est aucunement responsable de la moindre dette ou impôt due par la succession.
En cas de vente d'un bien immobilier fin juillet 2015 dans le cadre d'une succession,
qui doit payer la taxe fonciere et la taxe d'habitation ?
TF : le propriétaire au 01/01/2015
TH : l'occupant au 01/01/2015 (donc le défunt s'il était propriétaire/occupant)
Est-ce que le Notaire est tenu de provisionner les montants dus aux Impots?
Non, sauf l'impôt sur la plus-value le cas échéant.
Qui est ultimement responsable devant les impots pour ces taxes , y compris l'impot sur le revenu du defunt?
Il a pu être prévu dans l'acte de vente une répartition de la TF entre le vendeur et l'acquéreur, mais ce n'est pas une obligation.
Vis à vis du fisc, le redevable de la TH, TF et de l'IR est la succession du défunt, donc les héritiers.
Sont-ce les beneficiaires de la succession ou le Notaire?
Le notaire n'est aucunement responsable de la moindre dette ou impôt due par la succession.
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