Validité bail
cocoleron
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cocoleron Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 25 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2015 - 25 sept. 2015 à 19:00
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dany311
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16 novembre 2024
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25 sept. 2015 à 17:45
25 sept. 2015 à 17:45
bonjour
vous lui réclamez une attestation d'assurance à son nom
si elle ne la fournit pas , vous êtes en droit de lui signifier congé pour défaut d'assurance.
maintenant nous approchons de la période fatidique pendant laquelle les expulsions seront interdites
mais rien ne vous interdit de saisir la justice et d'obtenir un jugement d'expulsion pour le 1er avril prochain
cdlt.
vous lui réclamez une attestation d'assurance à son nom
si elle ne la fournit pas , vous êtes en droit de lui signifier congé pour défaut d'assurance.
maintenant nous approchons de la période fatidique pendant laquelle les expulsions seront interdites
mais rien ne vous interdit de saisir la justice et d'obtenir un jugement d'expulsion pour le 1er avril prochain
cdlt.
Micha1.
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3 mars 2017
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25 sept. 2015 à 15:58
25 sept. 2015 à 15:58
Bonjour,
1/ Elle est sur le bail, donc elle occupe de plein droit le logement.
2/ Vous lui réclamez une attestation d'assurance à son nom.
3/ Pour la facture de l'entreprise, elle les a fait venir sans votre accord écrit.
Donc la facture reste a sa charge.
1/ Elle est sur le bail, donc elle occupe de plein droit le logement.
2/ Vous lui réclamez une attestation d'assurance à son nom.
3/ Pour la facture de l'entreprise, elle les a fait venir sans votre accord écrit.
Donc la facture reste a sa charge.
cocoleron
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vendredi 25 septembre 2015
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25 septembre 2015
25 sept. 2015 à 19:00
25 sept. 2015 à 19:00
merci beaucoup pour votre réponse
très cordialement
très cordialement
25 sept. 2015 à 19:00
bien cordialement