Chien bull terrier
moi88
-
24 sept. 2015 à 14:47
SomberLake Messages postés 40 Date d'inscription dimanche 25 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2015 - 24 sept. 2015 à 14:57
SomberLake Messages postés 40 Date d'inscription dimanche 25 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2015 - 24 sept. 2015 à 14:57
1 réponse
SomberLake
Messages postés
40
Date d'inscription
dimanche 25 mars 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
3 octobre 2015
4
24 sept. 2015 à 14:57
24 sept. 2015 à 14:57
Bonjour,
L'article 276-3 du code rural, partie II dispose que <<Au titre du présent code, on entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d'au moins deux portées d'animaux par an.>>
Donc si vous ne dépassez pas deux portées par an, cela devrait être bon (puisque pas considéré comme un éleveur).
En espérant vous avoir aidé,
Bonne après-midi,
Cordialement
L'article 276-3 du code rural, partie II dispose que <<Au titre du présent code, on entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d'au moins deux portées d'animaux par an.>>
Donc si vous ne dépassez pas deux portées par an, cela devrait être bon (puisque pas considéré comme un éleveur).
En espérant vous avoir aidé,
Bonne après-midi,
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...