Concubin invalide
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Quetsche
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doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 24 sept. 2015 à 17:43
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 24 sept. 2015 à 17:43
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flocroisic
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23 sept. 2015 à 22:35
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oui s'il est titulaire de la carte d'invalidité de 80 % ... mais il faut déclarer tous ses revenus
dany311
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24 sept. 2015 à 00:57
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bonsoir
quand je lis ceci
https://www.impots.gouv.fr/portail/
et
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F362
il me semble que le concubinage n'est pas reconnu par les impôts
seuls le mariage ou le PACS sont reconnus
cdlt
quand je lis ceci
https://www.impots.gouv.fr/portail/
et
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F362
il me semble que le concubinage n'est pas reconnu par les impôts
seuls le mariage ou le PACS sont reconnus
cdlt
doris33
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24 sept. 2015 à 09:06
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Bonjour dany311,
http://www3.finances.gouv.fr/calcul_impot/2015/aides/personne_a_charge.htm
Cordialement
http://www3.finances.gouv.fr/calcul_impot/2015/aides/personne_a_charge.htm
Cordialement
dany311
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doris33
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24 sept. 2015 à 11:56
24 sept. 2015 à 11:56
sur cet article ; il s'agit des enfants
doris33
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24 sept. 2015 à 12:50
24 sept. 2015 à 12:50
extrait du lien
"ous pouvez compter à charge :
- vos enfants (ou ceux de votre conjoint) légitimes, adoptifs, naturels (filiation légalement établie) ou recueillis (si vous en assurez l'entretien exclusif) âgés de moins de 18 ans au au 1er janvier 2014,
- vos enfants handicapés quel que soit leur âge s'ils sont hors d'état de subvenir à leurs besoins,
- les personnes invalides autres que vos enfants si elles vivent en permanence sous votre toit et si elles sont titulaires de la carte d'invalidité d'au moins 80% sans qu'aucune condition d'âge ou de revenus ne soit exigée."
"ous pouvez compter à charge :
- vos enfants (ou ceux de votre conjoint) légitimes, adoptifs, naturels (filiation légalement établie) ou recueillis (si vous en assurez l'entretien exclusif) âgés de moins de 18 ans au au 1er janvier 2014,
- vos enfants handicapés quel que soit leur âge s'ils sont hors d'état de subvenir à leurs besoins,
- les personnes invalides autres que vos enfants si elles vivent en permanence sous votre toit et si elles sont titulaires de la carte d'invalidité d'au moins 80% sans qu'aucune condition d'âge ou de revenus ne soit exigée."
dany311
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24 sept. 2015 à 15:03
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mille excuses !!!!
doris33
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24 sept. 2015 à 17:43
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Pas de problème, dany -:))
roudoudou22
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Modifié par roudoudou22 le 24/09/2015 à 09:41
Modifié par roudoudou22 le 24/09/2015 à 09:41
Pour dany311
Il résulte de l'article 196A Bis du C.G.I. que, à condition de vivre sous le toit du contribuable, toute personne titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article L 241-3 du Code de l'action sociale et des familles peut être prise en compte au titre du quotient familial, que des liens de parenté existent ou non entre le contribuable et la personne invalide, et quels que soient l'âge et le montant des revenus du contribuable et de la personne invalide.
Le contribuable doit ajouter à son propre revenu imposable celui de l'invalide compté à charge.
Il résulte de l'article 196A Bis du C.G.I. que, à condition de vivre sous le toit du contribuable, toute personne titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article L 241-3 du Code de l'action sociale et des familles peut être prise en compte au titre du quotient familial, que des liens de parenté existent ou non entre le contribuable et la personne invalide, et quels que soient l'âge et le montant des revenus du contribuable et de la personne invalide.
Le contribuable doit ajouter à son propre revenu imposable celui de l'invalide compté à charge.
dany311
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24 sept. 2015 à 12:02
24 sept. 2015 à 12:02
c'est vraiment d'un compliqué ces impôts
d'un côté obligation de faire chacun sa déclaration en cas de concubinage
et de l'autre cet article 196A Bis.
Macron au secours , dépoussiérez
d'un côté obligation de faire chacun sa déclaration en cas de concubinage
et de l'autre cet article 196A Bis.
Macron au secours , dépoussiérez
La législation juridique et financière évolue en permanence...