Signification d'acte d'huissier
linoux58
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
je reçois un acte d'huissier avec une ordonnance exécutoire pour une créance qui date de plusieurs années à mon nom de marié. concernant la société fidem. la dette a été racheté par à une sté de recouvrement en 2014. il y a eut une ordonnance de payer rendu en 2006 dont je n'ai pas été au courant. à cette époque je vivais en métropole mais depuis 2005 je vis en guyane. Je voudrais savoir, si cette sté chargée de récupérer la créance peut elle le faire actuellement ? y a t-il prescription ? merci pour votre réponse. Je vous rappelle que durant ces années passées je n'ai rien reçu comme document.
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"je reçois un acte d'huissier avec une ordonnance exécutoire"
et la vous me dite "mais je n'ai pas de preuve" vous l'avez reçu ou pas ?
si la créance est rachetée il faut aussi qu'il vous signifie la cession
soit vous n'êtes pas d'accord avec les sommes réclamées et vous pouvez encore faire un recours
soit il faut trouver un arrangement avec l'huissier pour régler
les intérets ne peuvent être réclamée que sur 5 ans (depuis 2010 pas depuis 2006)