Signification d'acte d'huissier

linoux58 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 23 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2015 - Modifié par linoux58 le 23/09/2015 à 20:03
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 24 sept. 2015 à 12:46
je reçois un acte d'huissier avec une ordonnance exécutoire pour une créance qui date de plusieurs années à mon nom de marié. concernant la société fidem. la dette a été racheté par à une sté de recouvrement en 2014. il y a eut une ordonnance de payer rendu en 2006 dont je n'ai pas été au courant. à cette époque je vivais en métropole mais depuis 2005 je vis en guyane. Je voudrais savoir, si cette sté chargée de récupérer la créance peut elle le faire actuellement ? y a t-il prescription ? merci pour votre réponse. Je vous rappelle que durant ces années passées je n'ai rien reçu comme document.

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
23 sept. 2015 à 21:23
C'est toujours valable je pense

mais si c'est la premiere fois que vous recevez un acte en personne
la possibilité de contester est encore possible pendant 1 mois
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donc vous n'êtes pas sûr de la réponse que vous m'avez faites ? pour moi c'est ambigu puisque la dette date de plus de 10 ans, l'huissier me signifie qu'il y a eut un jugement en 2006, mais je n'ai pas de preuve. d'autre part de 2006 à 2014, il ne s'est rien passé, puisque je n'ai encore rien reçu, me disant que la créance avait été racheté par une sté de recouvrement. comment faire ?
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
24 sept. 2015 à 12:46
Ordonnance de 2006 toujours valable sans aucun doute

"je reçois un acte d'huissier avec une ordonnance exécutoire"

et la vous me dite "mais je n'ai pas de preuve" vous l'avez reçu ou pas ?

si la créance est rachetée il faut aussi qu'il vous signifie la cession

soit vous n'êtes pas d'accord avec les sommes réclamées et vous pouvez encore faire un recours
soit il faut trouver un arrangement avec l'huissier pour régler
les intérets ne peuvent être réclamée que sur 5 ans (depuis 2010 pas depuis 2006)
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