Recouvrement SOGEDI ORANGE
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flocec31
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, cela fait maintenant 5 ans que sogedi me poursuit pour des impayés de factures oranges téléphone, après un arrangement à l'amiable et une somme honorée, le conseiller orange me dit qu'il stoppe toute procédure, car il y avait vice de forme concernant ces factures. Et maintenant depuis 1 mois menaces et autres pour le tribunal ils ont même téléphoné à notre banque alors que nous n'avions plus de nouvelles depuis au moins 2 ans, je ne comprend pas, c'est pénible ils ont même appelé tard le soir, alors que l'histoire devait être finie en ce qui concerne ce problème,
hier encore rebelote voulait chèque pour honorer 492 qui correspondent à quoi ?
Que faire, doive rappeler pour avoir les n° de chèques sinon tribunal ou huissier !!!
Un peu perdu
Merci
hier encore rebelote voulait chèque pour honorer 492 qui correspondent à quoi ?
Que faire, doive rappeler pour avoir les n° de chèques sinon tribunal ou huissier !!!
Un peu perdu
Merci
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3 réponses
Bonjour,
Sogedi, chèque de 50 euros en tout 200 euros, versés après plusieurs courriers de leur part il y a eu transaction par carte sur leur site, pour stopper comme ils disent déposition au tribunal, puis plus rien, même pas de courrier de leur par depuis décembre 2013 et depuis 15 jours cela devient très stressant en fait d'après SOGEDI ET ORANGE étant donné qu'on avait fait un effort la dette serait nulle, mais on n'a eu aucune trace écrite, malgré notre demande,
Merci
Sogedi, chèque de 50 euros en tout 200 euros, versés après plusieurs courriers de leur part il y a eu transaction par carte sur leur site, pour stopper comme ils disent déposition au tribunal, puis plus rien, même pas de courrier de leur par depuis décembre 2013 et depuis 15 jours cela devient très stressant en fait d'après SOGEDI ET ORANGE étant donné qu'on avait fait un effort la dette serait nulle, mais on n'a eu aucune trace écrite, malgré notre demande,
Merci
Bonjour
Question de base: date du dernier versement? (Qui a eu comme effet de casser la prescription acquise..).
A+
Question de base: date du dernier versement? (Qui a eu comme effet de casser la prescription acquise..).
A+
Re:
Pas besoin de se prendre la tête à savoir si la dette réclamée est fondée ou pas.
Il y a prescription selon les dispositions du L34-2 du CPCE:
.................
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
Surtout ne discute pas, ne promets rien.. A tout hasard interdit tout prélèvement de leur part auprès de ta Banque.. Laisse brailler.. Tu ne risques rien mis à part du harcèlement.
A+
PS:
Par 'réclamer' entendre 'en Justice'.. Une lettre même une LRAR n'est pas 'réclamer' au sens du Code.
CPCE = Code des Postes et Télécommunications Electroniques.
Pas besoin de se prendre la tête à savoir si la dette réclamée est fondée ou pas.
Il y a prescription selon les dispositions du L34-2 du CPCE:
.................
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
Surtout ne discute pas, ne promets rien.. A tout hasard interdit tout prélèvement de leur part auprès de ta Banque.. Laisse brailler.. Tu ne risques rien mis à part du harcèlement.
A+
PS:
Par 'réclamer' entendre 'en Justice'.. Une lettre même une LRAR n'est pas 'réclamer' au sens du Code.
CPCE = Code des Postes et Télécommunications Electroniques.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Date du denier 'paiement'?
A+