Problème de non paiement de pension alimentaire
loubetannegaelle
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 23 sept. 2015 à 13:56
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 23 sept. 2015 à 13:56
A voir également:
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feloxe
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23 sept. 2015 à 09:58
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Vous retrouvez votre jugement de divorce.
Si vous ne le retrouvez pas vous le demandez au tribunal.
Vous allez voir un huissier en lui expliquant que votre ex ne paie plus la pension, l'huissier effectuera alors une saisie sur salaire et les frais seront a la charge de votre ex
Si vous ne le retrouvez pas vous le demandez au tribunal.
Vous allez voir un huissier en lui expliquant que votre ex ne paie plus la pension, l'huissier effectuera alors une saisie sur salaire et les frais seront a la charge de votre ex
loubetannegaelle
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23 septembre 2015
23 sept. 2015 à 10:58
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Pour le moment je suis coincée avec la caf qui attend la signification de mon jugement. Le jugement je l'ai ils en veulent 1 photocopie. Sans la signification il paraît que je ne peux rien faire et l huissier demande aussi la signification
sleepy00
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23 sept. 2015 à 13:02
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"Elle me dit que sur la signification il est mentionné le nom d'1 huissier commis d'office"
ca c'est un peu n'importe quoi, enfin en tout cas c'est pas clair.
plusieurs cas de figure sont possible.
Au moment du jugement, vous aviez l'aide juridictionnelle ?
si oui, sur le bordereau d'aide juridictionnelle il est possible que soit inscrit un nom d'huissier au titre de l'AJ, dans ce cas si il y a eu signification, c'est forcément cette huissier.
Il n y a pas forcément eu de signification par huissier
mais il peut y avoir eu une notification directement par le greffe du tribunal qui à rendu la décision.
Dans ce cas, renseignez vous auprès du greffe pour savoir si ils ont trace d'une notification.
Ils peuvent éventuellement vous renseigner sur le bordereau d'AJ si vous ne l'avez plus.
Si vous avez la date de votre jugement, l'avocat même sans indication informatique
doit bien avoir trace de votre dossier quelque part autour de la date du jugement
enfin si c'était il y a plus de 10 ans c'est compliqué quand même.
ca c'est un peu n'importe quoi, enfin en tout cas c'est pas clair.
plusieurs cas de figure sont possible.
Au moment du jugement, vous aviez l'aide juridictionnelle ?
si oui, sur le bordereau d'aide juridictionnelle il est possible que soit inscrit un nom d'huissier au titre de l'AJ, dans ce cas si il y a eu signification, c'est forcément cette huissier.
Il n y a pas forcément eu de signification par huissier
mais il peut y avoir eu une notification directement par le greffe du tribunal qui à rendu la décision.
Dans ce cas, renseignez vous auprès du greffe pour savoir si ils ont trace d'une notification.
Ils peuvent éventuellement vous renseigner sur le bordereau d'AJ si vous ne l'avez plus.
Si vous avez la date de votre jugement, l'avocat même sans indication informatique
doit bien avoir trace de votre dossier quelque part autour de la date du jugement
enfin si c'était il y a plus de 10 ans c'est compliqué quand même.
loubetannegaelle
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23 septembre 2015
23 sept. 2015 à 13:16
23 sept. 2015 à 13:16
Bonjour ça fait 7 ans que je suis séparée et non je n'ai pas eu droit à l a.j j'ai aucune nouvelle de mon avocate et j attend la signification pour envoyer mon dossier à la caf. Et quand je suis passée au tribunal mon avocate n'a jamais mentionné le nom d1 huissier
sleepy00
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23 sept. 2015 à 13:30
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Donc voyez avec le greffe du tribunal
il est fort possible que le jugement ai été directement notifié par le greffe
il est fort possible que le jugement ai été directement notifié par le greffe
Oui vais devoir leur écrire car ça urge je pense après la secrétaire me dit que si mon ex n'avait pas d avocat mon jugement n'est pas forcément signifié mon amie me dit que ça forcément été fait s'il est signé du greffier je précise elle a le même pb que moi donc elle me répète ce que son avocat lui a dit
sleepy00
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7 août 2024
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23 sept. 2015 à 13:56
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Appeler le tribunal ou déplacez vous cela ira plus vite
Bonjour
Pour plus d'info sur les pensions alimentaires:
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1111-non-paiement-de-la-pension-alimentaire-caf-et-recouvrement/
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