Arreter de payer pour le contrat auto d'un tiers
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catherine11
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 23 sept. 2015 à 21:04
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 23 sept. 2015 à 21:04
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2 réponses
jmp59
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25 novembre 2015
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22 sept. 2015 à 23:44
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Bonjour,
Ton mari et toi vous recevez quand même bien des avis d'échéance ?
Ton mari et toi vous recevez quand même bien des avis d'échéance ?
catherine11
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23 septembre 2015
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23 sept. 2015 à 17:43
23 sept. 2015 à 17:43
Tout d'abord, merci pour vos réponses.
jmp59 : Non, nous ne recevons aucun échéanciers, je suppose qu'ils sont envoyés au titulaire du contrat.
sleepy00 : Mon mari est à son compte et beaucoup de contrats d'assurances sont auprès de ce même organisme.
Il lui a été dit qu'en cas de refus de prélèvement, ce seraient toutes ses contrats qui seraient concernés (la cata quoi).
De plus, il lui a été rétorqué que son fils pouvait porter plainte contre lui s'il ne payait plus.
Je ne voit pas trop sous quel motif mais bon .
Effectivement, je me doute que dans tout cela il doit y avoir pas mal de "pipotage" comme vous dites.
Nous faisons un courrier au siège de l'assurance et demandons l'intervention d'un médiateur, on ne peut prendre des gens en otage comme ça !
Toujours est-il que nous allons prospecter rapidement d'autres organismes d'assurances pour résilier tous nos contrats si aucune solution n'est trouvé rapidement.
Gageons que les plus de 5000 euros que nous versons annuellement (maison, entreprise et véhicules) intéresseront quelqu'un.
Encore merci de vos interventions
Et si d'autres ont des infos concernant les droits des payeurs qui ne sont pas les titulaires des contrats, nous sommes preneurs.
jmp59 : Non, nous ne recevons aucun échéanciers, je suppose qu'ils sont envoyés au titulaire du contrat.
sleepy00 : Mon mari est à son compte et beaucoup de contrats d'assurances sont auprès de ce même organisme.
Il lui a été dit qu'en cas de refus de prélèvement, ce seraient toutes ses contrats qui seraient concernés (la cata quoi).
De plus, il lui a été rétorqué que son fils pouvait porter plainte contre lui s'il ne payait plus.
Je ne voit pas trop sous quel motif mais bon .
Effectivement, je me doute que dans tout cela il doit y avoir pas mal de "pipotage" comme vous dites.
Nous faisons un courrier au siège de l'assurance et demandons l'intervention d'un médiateur, on ne peut prendre des gens en otage comme ça !
Toujours est-il que nous allons prospecter rapidement d'autres organismes d'assurances pour résilier tous nos contrats si aucune solution n'est trouvé rapidement.
Gageons que les plus de 5000 euros que nous versons annuellement (maison, entreprise et véhicules) intéresseront quelqu'un.
Encore merci de vos interventions
Et si d'autres ont des infos concernant les droits des payeurs qui ne sont pas les titulaires des contrats, nous sommes preneurs.
bonjour
L112-1 CdA, qui suppose toutefois que le payeur est initialement le souscripteur.
pour la résiliation partielle qui concernerait tous les contrats, voir 1353cc (si aucune disposition contractuelle ne prévoit le contraire).
pour parer à tout retour de bâton, LRAR au fils à la dernière adresse connue pour signifier l'arrêt des paiements.
L112-1 CdA, qui suppose toutefois que le payeur est initialement le souscripteur.
pour la résiliation partielle qui concernerait tous les contrats, voir 1353cc (si aucune disposition contractuelle ne prévoit le contraire).
pour parer à tout retour de bâton, LRAR au fils à la dernière adresse connue pour signifier l'arrêt des paiements.
sleepy00
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23 sept. 2015 à 21:04
23 sept. 2015 à 21:04
soit le contrat est au nom du père pour le fils
et la oui il paye et on se retournera contre lui
mais en théorie dans ce cas le père peux arrêter son contrat
soit le contrat est uniquement au nom du fils
et peu importe qui paye, c'est au fils d'assumer
et la oui il paye et on se retournera contre lui
mais en théorie dans ce cas le père peux arrêter son contrat
soit le contrat est uniquement au nom du fils
et peu importe qui paye, c'est au fils d'assumer
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 sept. 2015 à 23:52
donc arrêtez le prélèvement...
l'assureur vous a pipoté il suffit de dire a votre banque de refuser ce prelevement
l'assurance ne pourra se retourner que contre le fils titulaire du contrat