Refus de préavis réduit

GigiBigi Messages postés 3 Date d'inscription lundi 21 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2015 - 21 sept. 2015 à 18:26
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 22 sept. 2015 à 11:50
Bonjour,
J'habite en zone tendue et j'ai envoyé ma lettre de résiliation pour mon logement le 20 août en citant bien la loi Macron et donc le préavis écourté dans ce cas là. La lettre était était bien reçue et je n'ai eu aucune contestation de la part de mon agent immobilier.
Aujourd'hui j'ai fait mon état des lieux de sortie (bien un mois après donc) et il m'a dit "Oui, votre préavis est bien de trois mois. Si jamais on trouve quelqu'un avant la fin des 3 mois on vous préviendra." J'ai essayé de lui expliquer que je bénéficie bien du préavis de 1 mois mais il voulait rien entendre. Il m'a dit : "Ah cette loi veut juste dire que dans ces zones tendues vous avez un prévis de 1 mois si jamais vous êtes muté ou en fin de CDD."

Ai-je bien raison pour le préavis de 1 mois?
Qu'est-ce que je peux faire?
Ma lettre recommandée était bien reçu par l'agence et je ne vois pas comment ils peuvent m'obliger de payer encore 2 mois de loyer.
MErci d'avance pour vos réponses.

2 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
21 sept. 2015 à 19:51
Votre préavis est bien de 1 mois
ou il s'est foutu de vous
ou il n'a rien compris (comme beaucoup d'agence)

vous arrêtez donc de payer 1 mois après la réception de votre LRAR
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GigiBigi Messages postés 3 Date d'inscription lundi 21 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2015
22 sept. 2015 à 09:18
Merci beaucoup pour cette réponse!
Vous me rassurez :) je pensais que j'avais rien compris à cette nouvelle loi.
Bonne journée
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GigiBigi Messages postés 3 Date d'inscription lundi 21 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2015
22 sept. 2015 à 11:25
Je vais bien arrêter le virement bien sûr.
Mais dois-je le notifier par lettre AR?

Dans le courrier de réponse de mon agence Immo suite à la réception de ma lettre de résiliation AR, le monsieur dit :

"Le délai de préavis prendre fin le 19 novembre (donc 3 mois après) conformément aux dispositions de l'art. 15 de la Loi du 6 juillet 1989 et de la Loi ALUR."

Cette lettre je l'ai reçu la 10 sept., c'est bien la loi MACRON qui est en vigueur non à cette date là? C'est faux ce qu'il a écrit..
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
22 sept. 2015 à 11:50
Bonjour,
oui, le 20 aout la loi Macron était en vigueur depuis le 7 aout !!! et elle rendait applicable a tous les baux en cours, les conditions de l'article 15.
Dites leur de lire l'article 82 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite Macron

cordialement
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