Refus de préavis réduit
GigiBigi
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 22 sept. 2015 à 11:50
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21 sept. 2015 à 19:51
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Votre préavis est bien de 1 mois
ou il s'est foutu de vous
ou il n'a rien compris (comme beaucoup d'agence)
vous arrêtez donc de payer 1 mois après la réception de votre LRAR
ou il s'est foutu de vous
ou il n'a rien compris (comme beaucoup d'agence)
vous arrêtez donc de payer 1 mois après la réception de votre LRAR
GigiBigi
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22 septembre 2015
22 sept. 2015 à 11:25
22 sept. 2015 à 11:25
Je vais bien arrêter le virement bien sûr.
Mais dois-je le notifier par lettre AR?
Dans le courrier de réponse de mon agence Immo suite à la réception de ma lettre de résiliation AR, le monsieur dit :
"Le délai de préavis prendre fin le 19 novembre (donc 3 mois après) conformément aux dispositions de l'art. 15 de la Loi du 6 juillet 1989 et de la Loi ALUR."
Cette lettre je l'ai reçu la 10 sept., c'est bien la loi MACRON qui est en vigueur non à cette date là? C'est faux ce qu'il a écrit..
Mais dois-je le notifier par lettre AR?
Dans le courrier de réponse de mon agence Immo suite à la réception de ma lettre de résiliation AR, le monsieur dit :
"Le délai de préavis prendre fin le 19 novembre (donc 3 mois après) conformément aux dispositions de l'art. 15 de la Loi du 6 juillet 1989 et de la Loi ALUR."
Cette lettre je l'ai reçu la 10 sept., c'est bien la loi MACRON qui est en vigueur non à cette date là? C'est faux ce qu'il a écrit..
maylin27
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22 sept. 2015 à 11:50
22 sept. 2015 à 11:50
Bonjour,
oui, le 20 aout la loi Macron était en vigueur depuis le 7 aout !!! et elle rendait applicable a tous les baux en cours, les conditions de l'article 15.
Dites leur de lire l'article 82 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite Macron
cordialement
oui, le 20 aout la loi Macron était en vigueur depuis le 7 aout !!! et elle rendait applicable a tous les baux en cours, les conditions de l'article 15.
Dites leur de lire l'article 82 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite Macron
cordialement
22 sept. 2015 à 09:18
Vous me rassurez :) je pensais que j'avais rien compris à cette nouvelle loi.
Bonne journée