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SUITE A UN DECES FAMILIAL

IMPOSITIVIE57 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 20 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2015 - 20 sept. 2015 à 21:50
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 20 sept. 2015 à 22:07
VOICI MA QUESTION :
ma mère qui était propriétaire de son appartement est décédée le 14 novembre 2014 , (j' ai racheté son appartement le 12 juin 2015 ) , j' ai reçu un avis d' impôt 2015 taxes foncières à son nom d' un montant de 579 euros ... QUI DOIT PAYER OU PAS CETTE SOMME ? ... Merci de vos réponses ...

2 réponses

Réponse 1 / 2
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 616
20 sept. 2015 à 22:07
La succession est redevable de la totalité de la cotisation annuelle de TF sauf disposition dans l'acte qui mettrait à votre charge une partie de cette Taxe (prorata temporis) à compter de la date de cession jusqu'au 31 décembre de l'année, close TRES courante.
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
20 sept. 2015 à 21:56
Bonjour,

c'est la succession qui est redevable
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