Licenciement notifié par l'associé [Résolu]

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27 avril 2016
- - Dernière réponse : Johnhille
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jeudi 17 septembre 2015
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27 avril 2016
- 21 sept. 2015 à 01:56
Bonjour,
J'ai été salarié dans une entreprise en CDI. Après des années de bons et loyaux services, mon patron a décidé de me licencier. Mais se n'est pas lui qui a signer ma lettre de licenciement. D'ailleurs son nom n'apparaît sur aucun des documents reçu lors de ma notification de licenciement par courrier avec Accusé de Réception. C'est l'associé qui a tout fait. Il a signé la lettre de licenciement, le certificat de travail et le document solde de tout compte. Cette personne, en tant qu'associé (50%) a t elle le droit de procéder à mon licenciement sachant qu'elle n'est ni le gérant statutaire et ni le co-gérant ?
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Bonjour,

Un associé PEUT très bien signer les documents relatifs à la bonne marche de l'entreprise..il se peut également qu'il soit co-gérant (50 % des parts sociales).

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Johnhille
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27 avril 2016
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Bonjour Marley,
Tu as tout à fait raison. Mais, j'ai acheté les statuts de la SARL sur info greffe. Et à ma grande surprise, il n'y a pas de contrat de co-gérance entre les deux associé. Et le plus intéressant, c'est que le gérant, mon ancien patron a signé un document présent dans les statuts, ou celui-ci accepte les pleins pouvoir de gestion et d'administration de la SARL cédé par l'autre associé.
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Merci
Vous vous prenez la tête pour rien, vous ne savez rien de cette entreprise et de ses dirigeants..comment discuter sur ce que personne ne sait ?

Merci Marley 5

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Ilymah
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12 avril 2016
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Exact Marley.
Mais suggérer d'aller devant le CPH pour dénoncer un licenciement parce qu'un associé à signé les documents me parait outrancier....
Veilleur62
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10 décembre 2018
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Je reconnais qu'avec le peu d'éléments fournis, la discussion tourne rapidement en rond.
Votre conseil est sage.
> Veilleur62
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10 décembre 2018
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Bonne journée à vous.
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12 avril 2016
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Bonjour
En tant qu'associé, il a le droit de signer des documents, oui.
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10 décembre 2018
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Bonjour,

En principe, un associé non gérant n'a pas le pouvoir d'intervenir dans la gestion et donc de gérer le personnel.
Vérifiez quand même les statuts de la société pour vérifier qu'il ne peut y avoir une délégation de pouvoirs spécifique à un tel associé.

A défaut, je pense que vous pouvez contester la procédure devant les Prud'hommes.

Cordialement
Veilleur62
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10 décembre 2018
> Ilymah
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12 avril 2016
-
Pensez-vous réellement que les délégations de signature sont inscrites dans les statuts ?
La délégation de signature, évidemment non. Je pense plus à un article des statuts permettant à un gérant de déléguer une partie de ses pouvoirs à un associé.

Mauvais conseil, il sera très facile à l'employeur de fournir une délégation de signature si celle-ci est nécessaire....
Vous êtes dans le jugement de valeur, pas dans l'argumentation juridique.
Vous croyez qu'on peut sortir un papier comme cela sans date certaine. Si le principe d'une délégation n'est pas prévue aux statuts et/ou que celle-ci n'a pas fait l'objet d'une délibération des associés, c'est très contestable.
Ilymah
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12 avril 2016
> Veilleur62
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10 décembre 2018
-
Pour votre info, les délégations de signature ne sont pas inscrites sur les statuts, ni forcément délibérées en AG.
Veilleur62
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10 décembre 2018
> Ilymah
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12 avril 2016
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Je pense que vous faites référence aux salariés.
Comment pensez-vous justifier une délégation à un associé non gérant s'il n'existe aucune base juridique ?
Ilymah
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12 avril 2016
> Veilleur62
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Non je fais référence à l'associé égalitaire
Johnhille
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27 avril 2016
-
J'ai acheté les statuts de la SARL sur info greffe. Et à ma grande surprise, il n'y a pas de contrat de co-gérance entre les deux associé. Et le plus intéressant, c'est que le gérant, mon ancien patron a signé un document présent dans les statuts, ou celui-ci accepte les pleins pouvoirs de gestion et d'administration de la SARL cédés par l'autre associé. Qu'en pensez vous ?
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27 avril 2016
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Merci
Bonjour à tous,
Je vous remercie pour toutes vos réponses, qui sont toutes très pertinentes.
Pensez-vous qu'il existe un texte de Loi, qui détermine le rôle et les limites des associés dans une SARL ?
Ilymah
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12 avril 2016
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Si vous voulez contester votre licenciement, cherchez une autre piste.
Celle-ci ne vous mènera à rien.
Johnhille
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27 avril 2016
> Ilymah
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12 avril 2016
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Je te remercie pour ta réponse. Penses tu qu'il existe une jurisprudence dans ce domaine ?
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27 avril 2016
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Merci
Bonjour à tous,
J'ai besoin de vos lumières juridiques.
Si vous pensez qu'un associé peut licencier un salarié, j'ai besoin de lire l'article de loi qui lui permet de le faire. Dans le cas contraire, j'ai aussi besoin de lire l'article qui limite son rôle dans le licenciement à la place du gérant.
Merci d'avance à tous !
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27 avril 2016
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Merci
Bonjour, je viens de trouver un article intéressant.

Les différences entre gérant et associé ?

Le premier gère l'activité au quotidien tandis que l'associé a un rôle d'investisseur. Sur le terrain, lorsque le gérant est aussi associé ou lorsque l'associé est impliqué dans l'activité, les rôles se confondent facilement. Rappel des attributions et responsabilités de chacun.

L'associé : financier de l'activité

Quel rôle pour l'associé ?

L'associé est avant tout un apporteur de fonds. C'est lui qui détient le capital social auquel il a souscrit soit à la création de la société, soit lors d'augmentations du capital ou lors d'une cession de titres.
En contrepartie, il a des droits au sein de la société : droit d'information, droit à percevoir des dividendes en cas de bénéfices, droit de vote lors des assemblées générales pour participer aux décisions importantes de la société :

désignation des gérants et co-gérants,
approbation des comptes annuels,
versement ou non de dividendes,
etc.

Quelle responsabilité pour l'associé ?

La responsabilité de l'associé est le plus souvent limitée au montant de son apport financier.

Le gérant, gestionnaire de l'activité

Quel est le rôle du gérant ?

Le gérant occupe comme son nom l'indique un poste de gestion. Celle-ci est souvent à la fois :
stratégique : définition des objectifs et des moyens à mettre en oeuvre pour les atteindre,
opérationnelle : commercial, ressources humaines, achats, politiques de prix, etc.
Le gérant est le représentant de l'entreprise, le « patron ». Il doit rendre compte aux associés du développement de l'activité en assemblée générale.
La société peut lui verser au titre de sa gérance, une rémunération.

Quelle responsabilité pour le gérant ?
Dans les SARL, le gérant est très engagé. En cas de faute (dont la négligence), sa responsabilité peut être engagée sur deux plans :
responsabilité civile, s'il commet une faute causant préjudice à autrui,
responsabilité pénale dans les cas de fraude.
Gérant et associé de SARL, un cumul intéressant pour le créateur
Dans les petites structures le gérant est bien souvent l'associé unique de la société (on parle alors d'EURL, Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Il n'y a plus de différence de personne entre le gérant et l'associé.
Si le gérant s'associe (1 ou plusieurs associés), il sera considéré :
Gérant minoritaire avec moins de 50 % des parts
Gérant égalitaire avec 50 % des parts
Gérant majoritaire avec plus de 50 % des parts (en comptant les parts du conjoint et des enfants mineurs et les autres co-gérants)
Lors de la création d'une entreprise le porteur de projet a tout intérêt à être à la fois gérant et associé majoritaire pour sécuriser sa situation et s'assurer qu'il conserve la maîtrise du projet.
Que retenir des différences entre gérant et associé ?
Vous l'avez bien compris, les casquettes de gérant et d'associé sont très différentes. Au sein de la société pourtant, il ne faut pas les confondre.
Les associés n'ont pas à se comporter comme des gérants lorsqu'ils ne le sont pas car un associé non gérant n'a pas de pouvoir de représentation de la société. Il n'a pas le droit à la signature bancaire de la société, il ne doit pas signer des contrats pour le compte de la société.
Ainsi s'il n'est pas gérant, il n'a normalement pas à interagir avec l'expert comptable ou le banquier de la société.
Commenter la réponse de Johnhille
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