Résiliation d'un bail -chambre meublée 1an engagé
theatralexa
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Modifié par BmV le 20/09/2015 à 15:07
theatralexa Messages postés 6 Date d'inscription samedi 22 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2015 - 20 sept. 2015 à 19:20
theatralexa Messages postés 6 Date d'inscription samedi 22 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2015 - 20 sept. 2015 à 19:20
A voir également:
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feloxe
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20 sept. 2015 à 09:28
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Si vous êtes étudiante cette clause est totalement illégale vous êtes en droit de quitter le logement avec un préavis d'1 mois
theatralexa
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20 sept. 2015 à 15:06
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Merci pour votre réponse.
Je ne sais pas si je suis considérée comme étudiante, car je suis apprentie en fait, donc je serais peut-être plutôt considérée comme salariée ?
Et si je suis salariée et non étudiante, est-ce que cette clause d'engagement sur 1 an est légale ?
La propriétaire est un particulier mais constitué en société avec le statut juridique de "affaire personnelle commerçant", je ne sais pas vraiment ce que cela veut dire et si ça change quelque chose au niveau de mes droits, donc que le proprio soit un particulier ou une société ??
Bien à vous
Je ne sais pas si je suis considérée comme étudiante, car je suis apprentie en fait, donc je serais peut-être plutôt considérée comme salariée ?
Et si je suis salariée et non étudiante, est-ce que cette clause d'engagement sur 1 an est légale ?
La propriétaire est un particulier mais constitué en société avec le statut juridique de "affaire personnelle commerçant", je ne sais pas vraiment ce que cela veut dire et si ça change quelque chose au niveau de mes droits, donc que le proprio soit un particulier ou une société ??
Bien à vous
feloxe
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20 sept. 2015 à 16:12
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Quel est l'intitulé exact du bail?
theatralexa
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20 sept. 2015 à 17:02
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Comment cela ?
Il est marqué :
Contrat de location
Je vous ai accordé la location d'une chambre meublée au (...) pour l'année 2015-2016. Je vous rappelle, par écrit, les modalités de la location.
La chambre est louée pour l'année entière, soit du 01/09/2015 au 30/06/2016. Vous vous engagez à garder cette chambre jusqu'à cette date.
+ A la remise des clefs, vous devez obligatoirement nous fournir une attestation d'Assurance de Responsabilité Locative sous peine d'annulation du bail.
Est-ce ce que vous demandez ?
Il est marqué :
Contrat de location
Je vous ai accordé la location d'une chambre meublée au (...) pour l'année 2015-2016. Je vous rappelle, par écrit, les modalités de la location.
La chambre est louée pour l'année entière, soit du 01/09/2015 au 30/06/2016. Vous vous engagez à garder cette chambre jusqu'à cette date.
+ A la remise des clefs, vous devez obligatoirement nous fournir une attestation d'Assurance de Responsabilité Locative sous peine d'annulation du bail.
Est-ce ce que vous demandez ?
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20 sept. 2015 à 17:03
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Il n'y a pas un titre style bail location meublée
theatralexa
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20 sept. 2015 à 17:38
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Non, j'ai écrit ce qui est marqué.
Mais "contrat de location" ne veut pas dire "bail" ?
Mais "contrat de location" ne veut pas dire "bail" ?
feloxe
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20 sept. 2015 à 18:24
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Si mais je voulais savoir si autre chose était marqué.Dans votre cas le bailleur ne peut pas vous imposer 10 mois de location, vous pouvez donner congé par lrar avec un préavis de 1 mois.
Vous pouvez vous faire aider par l'ADIL de votre département car le proprio va certainement vous faire des histoires
Vous pouvez vous faire aider par l'ADIL de votre département car le proprio va certainement vous faire des histoires