Don manuel
claudewied
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 sept. 2015 à 11:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 sept. 2015 à 11:51
A voir également:
- Don manuel
- Réintégration don manuel dans succession - Guide
- Cerfa don association - Guide
- Imprime don manuel - Guide
- Texte de don ✓ - Forum Donation-Succession
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1 réponse
condorcet
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19 sept. 2015 à 11:51
19 sept. 2015 à 11:51
quelle est l incidence ?.
S'il décède moins de 15 ans après la donation, la somme donnée sera à rapporter fiscalement à sa succession pour être soumise aux droits de succession si la totalité dépasse votre abattement actuellement de 100000€.
S'il décède moins de 15 ans après la donation, la somme donnée sera à rapporter fiscalement à sa succession pour être soumise aux droits de succession si la totalité dépasse votre abattement actuellement de 100000€.
La législation juridique et financière évolue en permanence...