Don manuel
claudewied
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 19 septembre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2015
-
19 sept. 2015 à 11:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 sept. 2015 à 11:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 sept. 2015 à 11:51
A voir également:
- Don manuel
- Réintégration don manuel dans succession - Guide
- Don - Accueil - Actualité juridique et financière
- Imprime don manuel - Guide
- Déclaration don manuel hors délai ✓ - Forum Donation-Succession
- Texte de don avocat - Forum Donation-Succession
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
19 sept. 2015 à 11:51
19 sept. 2015 à 11:51
quelle est l incidence ?.
S'il décède moins de 15 ans après la donation, la somme donnée sera à rapporter fiscalement à sa succession pour être soumise aux droits de succession si la totalité dépasse votre abattement actuellement de 100000€.
S'il décède moins de 15 ans après la donation, la somme donnée sera à rapporter fiscalement à sa succession pour être soumise aux droits de succession si la totalité dépasse votre abattement actuellement de 100000€.
La législation juridique et financière évolue en permanence...