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Donation entre époux mariés sous le régime communauté légale

dany - 19 sept. 2015 à 09:13
 Gasc - 22 sept. 2015 à 10:42
Bonjour,
Un conjoint peut-il recevoir un don de la communauté (somme d'argent) avec l'accord de l'autre conjoint ? Cette donation est-elle irrévocable même en cas de divorce? Un acte notarié est-il nécessaire ?
Merci pour votre réponse
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
22 sept. 2015 à 10:42
Bonjour. Un conjoint qui recevrait une donation de la communauté, se ferait pour partie don à lui-même . Situation ubuesque..........
précisez votre question.
0

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