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Préavis à un mois

sissi45 -  
 sissi45 -
Bonjour,
J'ai signé en octobre 2013 pour un appartement en hlm près d'Orléans, et souhaite déménager dans un autre office d'hlm, ce nouveau décret réduisant à un mois le préavis me concerne t'il, merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 578
 
oui
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sissi45
 
désolée il semblerait que non vu que le décret démarre en février et que moi j'ai aménagé le 30octobre 2013
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 578
 
la loi s'applique pour tout les baux, meme ceux avant la loi
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sissi45
 
merci l'idéal serait de trouver lé decret sur internet savez vous comment
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 578
 
article 15 de la loi du 6 juillet 1989
et Article 82 de la loi 2015-990 du 6 août 2015
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sissi45
 
merci mille fois je vais pouvoir leur mettre ça sous le nez
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