Préavis à un mois

sissi45 -  
 sissi45 -
Bonjour,
J'ai signé en octobre 2013 pour un appartement en hlm près d'Orléans, et souhaite déménager dans un autre office d'hlm, ce nouveau décret réduisant à un mois le préavis me concerne t'il, merci

1 réponse

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    oui
    0
    1. sissi45
       
      désolée il semblerait que non vu que le décret démarre en février et que moi j'ai aménagé le 30octobre 2013
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    2. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
       
      la loi s'applique pour tout les baux, meme ceux avant la loi
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    3. sissi45
       
      merci l'idéal serait de trouver lé decret sur internet savez vous comment
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    4. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
       
      article 15 de la loi du 6 juillet 1989
      et Article 82 de la loi 2015-990 du 6 août 2015
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    5. sissi45
       
      merci mille fois je vais pouvoir leur mettre ça sous le nez
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