Refus Renouvellement de bail par agence immo
LaCasaDeLaNoche
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Modifié par LaCasaDeLaNoche le 18/09/2015 à 12:40
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Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 18/09/2015 à 13:04
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Bonjour
A lire
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/609-preavis-en-colocation-et-depart-d-un-colocataire/
Tout d'abord l'agence n'a aucun moyen de vous faire partir, c'est juste un problème de solidarité locative de votre ex et de ses parents.
Depuis la loi alur le congé donné par votre ex l'exonere de solidarité sur votre contrat de location six mois après son départ...
Je crois comprendre qu'elle n'a pas donné congé formellement mais que vous avez juste demandé une modification du bail...dans ce cas les dispositions 2014 sont applicable en cas de congé maintenant
Dans ce cas
- si l'agence ne fait rien vous et vos parents restez seul caution passé six mois
- la partie du dépot de ganratie de votre ex est une histoire privé entre elle et vous (l'agence ne remboursera rien- remboursez la le lui vous contre un recu de sa part...)
- l'agence et vous pouvez décider ou non de refaire un nouveau bail mais vous n'avez pas à payer pour cela (de toute facon si rien n'estfait la solidarité de votre ex tombe au bout de six mois
A lire
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/609-preavis-en-colocation-et-depart-d-un-colocataire/
Tout d'abord l'agence n'a aucun moyen de vous faire partir, c'est juste un problème de solidarité locative de votre ex et de ses parents.
Depuis la loi alur le congé donné par votre ex l'exonere de solidarité sur votre contrat de location six mois après son départ...
Je crois comprendre qu'elle n'a pas donné congé formellement mais que vous avez juste demandé une modification du bail...dans ce cas les dispositions 2014 sont applicable en cas de congé maintenant
Dans ce cas
- si l'agence ne fait rien vous et vos parents restez seul caution passé six mois
- la partie du dépot de ganratie de votre ex est une histoire privé entre elle et vous (l'agence ne remboursera rien- remboursez la le lui vous contre un recu de sa part...)
- l'agence et vous pouvez décider ou non de refaire un nouveau bail mais vous n'avez pas à payer pour cela (de toute facon si rien n'estfait la solidarité de votre ex tombe au bout de six mois
maylin27
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11 mai 2021
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18 sept. 2015 à 13:02
18 sept. 2015 à 13:02
Bonjour,
si le bail est a vos deux noms, vous restez seul locataire au départ de votre copine qui a du donner congé par LRAR et son préavis est d'un mois.
Pour le reste :
elle reste solidaire des loyers et des charges durant 6 mois après la date d'effet de son congé. Idem pour les garants.
ils seront tous trois dégagés dans 6 mois.
le colocataire parti et sa caution demeurent solidaires du paiement du loyer à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé. Cette solidarité prend fin immédiatement dès lors qu'un nouveau colocataire vient le remplacer et est intégré au bail. L'engagement de la caution ne prend donc fin qu'avec l'extinction de la solidarité du locataire.
http://www.adil34.org/boite-a-outils/la-lettre-dinformation-de-ladil/newsletter-n27/le-statut-de-la-colocation-apres-la-loi-alur/
vous restez donc seul titulaire du bail avec vos deux garants.
Cordialement
si le bail est a vos deux noms, vous restez seul locataire au départ de votre copine qui a du donner congé par LRAR et son préavis est d'un mois.
Pour le reste :
elle reste solidaire des loyers et des charges durant 6 mois après la date d'effet de son congé. Idem pour les garants.
ils seront tous trois dégagés dans 6 mois.
le colocataire parti et sa caution demeurent solidaires du paiement du loyer à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé. Cette solidarité prend fin immédiatement dès lors qu'un nouveau colocataire vient le remplacer et est intégré au bail. L'engagement de la caution ne prend donc fin qu'avec l'extinction de la solidarité du locataire.
http://www.adil34.org/boite-a-outils/la-lettre-dinformation-de-ladil/newsletter-n27/le-statut-de-la-colocation-apres-la-loi-alur/
vous restez donc seul titulaire du bail avec vos deux garants.
Cordialement
LaCasaDeLaNoche
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vendredi 18 septembre 2015
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18 septembre 2015
Modifié par LaCasaDeLaNoche le 18/09/2015 à 13:16
Modifié par LaCasaDeLaNoche le 18/09/2015 à 13:16
Bonjour Maylin,
Je vous remercie de votre réponse et votre attention confirmant les dires de Poisson.
Oui le bail était à nos deux noms.
L'agence se jouerait donc de moi afin de grappiller des sous sous et mon ex serait donc libre de tout engagement dans les 6 mois.
Cordialement
Je vous remercie de votre réponse et votre attention confirmant les dires de Poisson.
Oui le bail était à nos deux noms.
L'agence se jouerait donc de moi afin de grappiller des sous sous et mon ex serait donc libre de tout engagement dans les 6 mois.
Cordialement
18 sept. 2015 à 13:09
tout d'abord merci de ta réponse,
- Mon ex a donné congé entre le 28 juin et le 15 août (je n'ai pas la date exacte ...) et je n'ai pas eu de réaction de la part de Citya.
- Mon ex ne demande pas à ce jour de remboursement sur le dépôt de garantie (d'un autre côté elle s'est servit dans l'appart et j'ai gardé tous les frais inhérent à l'appartement).
- L'agence a justement demandé plus de 150 € pour faire un nouveau bail à mon seul nom !
Si je comprends bien vos dires, l'agence n'a pas de motif lui permettant de me faire quitter l'appartement dans ces conditions ? De plus, sans nouvelle de la part de l'agence, ma situation se régulariserait dans les 6 mois de façon automatique (1 locataire, 2 cautions) ?
Et si l'agence avait contacté le propriétaire qui lui se serait inquiété de la situation ? (j'ignore si cela a été fait et n'ai pas possibilité de joindre cette personne).
Cordialement