Refus Renouvellement de bail par agence immo

LaCasaDeLaNoche Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 18 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2015 - Modifié par LaCasaDeLaNoche le 18/09/2015 à 12:40
LaCasaDeLaNoche Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 18 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2015 - 18 sept. 2015 à 13:12
Bonjour,

je viens chercher de l'aide auprès de vous car je ne parviens pas à trouver réponse à ma question (trop particulière ?) sur internet ...

Alors voilà ma situation,

je suis locataire d'un bien type T2 dans le 44 (Loire Atlantique) depuis le 14 août 2014.

Au départ, j'ai emménagé avec ma copine qui était tout comme moi en CDD contrat en alternance (rémunéré), nous avions "4" cautions (nos 4 parents).

Mai 2015, rupture, je me retrouve donc seul dans l'appartement, j'ai demandé à l'agence immobilière qui est Citya (gestionnaire du bien) la création d'un bail à mon seul nom afin de permettre à demoiselle de récupérer ses droits pour un autre appartement (ses 2 cautions etc.) et de récupérer mes droits (seul locataire = bail à mon seul nom).

Fin août, mon employeur qui devait pérenniser mon contrat ne l'a pas fait (perte d'un gros client dans le cabinet donc moins de travail donc moins de ... salarié et étant le plus proche de la porte car en CDD ...). Mais bon là dessus, ça a été fait dans les règles.

Du coup, me voilà au chômage ! Je suis donc inscris à Pole Emploi avec un indemnité correspondant environ au loyer + charges + internet / téléphone / assurances. Il faut rajouter à cette indemnité que la CAF prend en charge une partie du loyer.

De mon côté, j'ai les reins solides et ai des économies me permettant de continuer de vivre correctement sans négliger le bien loué.
De plus, il me reste mes 2 cautions ayant un salaire de + 5000 € net/mois (cumulé).

Suite à ma demande de création du nouveau bail, l'agence me dit vouloir un nouveau contrat de travail sinon elle ne fera rien, ne pouvant tenir mon ex-copine en "otage" cela veut dire que je dois rendre l'appartement.

Cependant, je n'ai jamais eu le moindre problème de paiement vis à vis de l'agence, n'ai jamais eu recours à une caution, ni quoi que ce soit jouant en ma défaveur pendant cette période.

Ayant travaillé en banque puis en assurance j'ai l'impression que quelque chose n'est pas fait correctement de la part de Citya (agence connue et réputée pour sa mauvaise gestion et ses manoeuvres peut conventionnelles...).

Je ne comprends pas pourquoi l'agence ne veut pas faire son boulot (pour une fois) alors que de mon côté je reste un locataire correct (équivalant à un étudiant dont les parents paieraient le loyer pour aller étudier dans une ville voisine par exemple, même si en vérité je paye tout moi même).

Pour le moment je n'ai pas reçu le moindre courrier excepté une demande d'envoi d'attestation d'assurance MRH que j'ai envoyé dans la foulée.
On en reste à un contact téléphonique donc juridiquement nul, je cherche à pouvoir défendre mon cas.

Autant vous dire que je suis TRES attaché à cet appartement.

Je vous remercie par avance de votre attention et reste disponible pour des informations complémentaires.

Cordialement
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2 réponses

Poisson92100 Messages postés 26289 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 7 579
Modifié par Poisson92100 le 18/09/2015 à 13:04
Bonjour
A lire
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/609-preavis-en-colocation-et-depart-d-un-colocataire/

Tout d'abord l'agence n'a aucun moyen de vous faire partir, c'est juste un problème de solidarité locative de votre ex et de ses parents.

Depuis la loi alur le congé donné par votre ex l'exonere de solidarité sur votre contrat de location six mois après son départ...
Je crois comprendre qu'elle n'a pas donné congé formellement mais que vous avez juste demandé une modification du bail...dans ce cas les dispositions 2014 sont applicable en cas de congé maintenant

Dans ce cas
- si l'agence ne fait rien vous et vos parents restez seul caution passé six mois
- la partie du dépot de ganratie de votre ex est une histoire privé entre elle et vous (l'agence ne remboursera rien- remboursez la le lui vous contre un recu de sa part...)
- l'agence et vous pouvez décider ou non de refaire un nouveau bail mais vous n'avez pas à payer pour cela (de toute facon si rien n'estfait la solidarité de votre ex tombe au bout de six mois
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LaCasaDeLaNoche Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 18 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2015
18 sept. 2015 à 13:09
Bonjour Poisson,
tout d'abord merci de ta réponse,

- Mon ex a donné congé entre le 28 juin et le 15 août (je n'ai pas la date exacte ...) et je n'ai pas eu de réaction de la part de Citya.
- Mon ex ne demande pas à ce jour de remboursement sur le dépôt de garantie (d'un autre côté elle s'est servit dans l'appart et j'ai gardé tous les frais inhérent à l'appartement).
- L'agence a justement demandé plus de 150 € pour faire un nouveau bail à mon seul nom !

Si je comprends bien vos dires, l'agence n'a pas de motif lui permettant de me faire quitter l'appartement dans ces conditions ? De plus, sans nouvelle de la part de l'agence, ma situation se régulariserait dans les 6 mois de façon automatique (1 locataire, 2 cautions) ?

Et si l'agence avait contacté le propriétaire qui lui se serait inquiété de la situation ? (j'ignore si cela a été fait et n'ai pas possibilité de joindre cette personne).

Cordialement
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 699
18 sept. 2015 à 13:02
Bonjour,
si le bail est a vos deux noms, vous restez seul locataire au départ de votre copine qui a du donner congé par LRAR et son préavis est d'un mois.

Pour le reste :
elle reste solidaire des loyers et des charges durant 6 mois après la date d'effet de son congé. Idem pour les garants.
ils seront tous trois dégagés dans 6 mois.
le colocataire parti et sa caution demeurent solidaires du paiement du loyer à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé. Cette solidarité prend fin immédiatement dès lors qu'un nouveau colocataire vient le remplacer et est intégré au bail. L'engagement de la caution ne prend donc fin qu'avec l'extinction de la solidarité du locataire.

http://www.adil34.org/boite-a-outils/la-lettre-dinformation-de-ladil/newsletter-n27/le-statut-de-la-colocation-apres-la-loi-alur/

vous restez donc seul titulaire du bail avec vos deux garants.

Cordialement
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LaCasaDeLaNoche Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 18 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2015
Modifié par LaCasaDeLaNoche le 18/09/2015 à 13:16
Bonjour Maylin,

Je vous remercie de votre réponse et votre attention confirmant les dires de Poisson.

Oui le bail était à nos deux noms.

L'agence se jouerait donc de moi afin de grappiller des sous sous et mon ex serait donc libre de tout engagement dans les 6 mois.

Cordialement
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